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Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de […]

La saisine du tribunal est la manière dont le tribunal est informé de l’existence d’une infraction et de son auteur présumé. Il existe plusieurs modes de saisine, qui dépendent de l’initiative du procureur de la République, de la victime ou du prévenu, et de la phase de l’enquête. Par le Procureur de la République Le

L’obligation du bailleur de transmettre les quittances de loyer En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La loi n’impose donc pas une délivrance automatique de ces quittances, bien qu’en pratique certains bailleurs les transmettent systématiquement

Qu’est-ce qu’un abandon de logement ? L’abandon de logement est la situation dans laquelle locataire quitte le logement sans avertir le bailleur ou/et sans restituer les clés. C’est parfois appelé un “départ à la cloche de bois”. Quelle procédure engager ? En l’absence d’incident, la procédure est la suivante : Combien de temps dure la

La plupart du temps, les conseils trouvés sur internet recommandent de déposer plainte. Si cette étape est nécessaire, elle ne vous permettra que rarement d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice : les auteurs de l’escroquerie sont la plupart du temps localisés hors de France et hors de l’Union Européenne, rendant toute enquête et a fortiori interpellation

Plan JPG Où se présenter Les personnes convoquées aux audiences doivent impérativement se présenter à l’entrée du palais située 8, boulevard du Palais 75001 PARIS, 30 minutes avant le début des audiences du matin et 30 minutes avant le début des audiences de l’après-midi Public : 8, Boulevard du Palais Professionnels : 4, Boulevard du Palais  Personnes en

Une provision doit généralement être versée en vue de lancer une expertise judiciaire. Une consignation doit être versée lorsqu’une victime veut se constituer partie civile. Il faut veiller à bien la payer puisque souvent la caducité est prononcée d’office si elle n’est pas versée dans le délai prévu. Mais comment payer la provision et la

Un potentiel créancier peut obtenir de manière non-contradictoire, c’est à dire sans que le potentiel débiteur soit au courant, une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur. Prix de taille, c’est en général les comptes bancaires qui sont visés puisqu’ils renferment des liquidités facilement distribuables. Comment cela se passe-t-il ? Comment

La direction d’une société n’est pas une sinécure. Le dirigeant doit Aussi, le dirigeant le plus consciencieux peut toujours faillir. Il pourra alors être sanctionné, s’il a violé la loi, les règlements, les statuts, ou commis des fautes de gestion. Ces dernières, en apparence moins graves que les premières, ne supposent aucunement, pour être retenues,

Vous avez diligent et arrangeant, vous avez souhaité permettre à la partie adverse, qu’il soit cocontractant ou auteur d’un dommage extra-contractuel, de réparer sa faute. Vous avez alors envoyé une mise en demeure, préférablement par LRAR, et, en dépit du délai qui s’est écoulé, vous avez soit eu un refus soit une absence de réponse.

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier (aussi appelé « contre-lettre ») est valable entre les parties mais il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir (C. civ. art. 1201 ; ex-art. 1321 sous l’empire duquel l’arrêt commenté a été rendu). Déclaration en simulation Les tiers qui souhaitent se prévaloir