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Le recours : comment contester l’exclusion en obtenant la nullité ? L’associé exclu d’une société peut, quelle que soit la forme sociale, saisir les tribunaux pour faire constater que les griefs ayant motivé son éviction n’étaient pas fondés. Le tribunal est compétent pour apprécier la réalité des motifs et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (cf. Cass. 1e civ. 8-11-1976 no 75-12.405 : Rev. […]

Comment procéder à la liquidation et à la dissolution d’une société ? Quelles sont les règles ? La liquidation 1o En fin de liquidation, les associés de la société sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (C. com.

L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction Aux côtés des requêtes en nullité formées pour contester la régularité des actes de l’instruction, l’appel peut être formé pour contester les décisions juridictionnelles rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. L’appel est formé devant la chambre de l’instruction, composée d’un

Les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de jugement peuvent être contestées par la voie de l’appel, qu’il s’agisse des arrêts des cours d’assises et des cours criminelles départementales, des jugements des tribunaux correctionnels ou des tribunaux de police. L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales Les décisions

L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction Au cours de l’instruction, l’appel formé devant la chambre de l’instruction contre les décisions du juge d’instruction doit être distingué des requêtes en nullité formées devant cette même juridiction. Au droit d’appel général et absolu du ministère public répond un droit d’appel des parties limité à