Le délai de prescription En l’absence de fraude En application de l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions fondées sur les dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. la jurisprudence fait courir le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification au jour de la conclusion du …
La requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial Lire la suite »
Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble sous conditions suspensives est signée et prévoit la vente à une date ferme, que se passe-t-il si rien n’est signé à cette date ? Tout dépend de savoir si cette date de signature fait référence à la réitération de la vente « pure » (pas de caducité) ou à la …
Promesse de vente immobilière non signée à la date prévue : quelle conséquence ? Lire la suite »
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (C. civ. art. 1112, al. 2). Quel préjudice indemnisable ? Les frais de négociation Est, , indemnisable le préjudice résultant des …
Rupture fautive de pourparlers : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
A l’égard des tiers, les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ. art. 1857, al. 1). Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi …
La responsabilité des associés de société civile des dettes sociales Lire la suite »
Le démembrement de droits sociaux constitue l’une des principales sources de difficultés pratiques en droit des sociétés. Dès qu’une part sociale ou une action est scindée entre usufruitier et nu-propriétaire, une série de questions sensibles surgit immédiatement : qui doit être convoqué aux assemblées ? qui a la qualité d’associé ? qui dispose du droit …
La société et le démembrement (usufruit, nue-propriété) : qui est associé ? Lire la suite »
Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une …
Non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule : comment contester ? Lire la suite »
Un double délai : 15 jours pour assigner / 8 jours pour placer Le tribunal de commerce (TCOM), au fond uniquement (et pas en référé), exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai : A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie. Autrement dit un double …
Le délai de placement devant le tribunal de commerce Lire la suite »
Il est déterminant de fixer la compétence du tribunal que vous allez saisir, que ce soit au fond, en référé, 145, expertise, etc., pour éviter une irrecevabilité de votre demande ou une incompétence. Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant, agent …
Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ? Lire la suite »
Vous regardez une série américaine et entendez les mots « arraignment », « indictment », « discovery » ou « pretrial » et ne savez pas ce que cela signifie ? Vous voulez savoir si le système de libération sous caution existe en France ? Voici un article qui tentera de vous expliquer les grandes lignes de la procédure pénale américaine ainsi que …
Procédure pénale américaine vs française : tout comprendre Lire la suite »
Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. …
Elections : usurpation de logos et étiquettes, comment réagir ? Lire la suite »
Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la …
La clause abusive de déchéance du terme La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (C. consom. ex-art. L 132-1 devenu L 212, al. 1). La CJUE a dégagé les critères suivants, …