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Généralités Inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débatsLes développements suivants ne concernent que ” l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats ” ( CPC, art. 116 . – Cass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-13.667 : JurisData n° 2007-040342 ; JCP G 2007, IV, 2821 ; Procédures 2007, comm. 273 , R. Perrot).• […]

Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale,

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil “Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont

Voici un des principes classiques du droit des procédures collectives. La prohibition des nouvelles instances à compter de l’ouverture Le jugement ouvrant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires d’une entreprise interdit aux créanciers d’agir individuellement contre celle-ci, notamment pour obtenir le paiement d’une créance antérieure (C. com. art. L 622-21, L 631-14, al.

En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se

Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors

Si vous lisez cette page, c’est que vous avez envoyé un message contenant un “merci de”. Peut-être ne voyez-vous pas le problème. Peut-être pensez-vous avoir été parfaitement poli. Pourtant, cette tournure est tout sauf courtoise. Elle est sèche, autoritaire, et donne un ordre sous couvert de politesse. Prenons quelques exemples : À aucun moment, il

En droit des contrats, il n’est pas rare de voir les notions de nullité, caducité, résolution et résiliation utilisées de manière interchangeable. Pourtant, ces termes recouvrent des réalités juridiques bien distinctes, aux conséquences variées. Un contrat peut être annulé parce qu’il est entaché d’un vice, disparaître faute d’un élément essentiel, être rompu en raison de

La frontière entre procédure pénale et civile est parfois mince, notamment lorsque des éléments de preuve issus d’une procédure pénale peuvent être utiles dans un litige civil. Mais quelles sont les règles qui encadrent la communication de ces pièces ? Peut-on librement les verser aux débats civils ? Le dossier pénal peut-il être adressé ai

Les parts sociales (appelées parfois à tort actions) d’une société civile immobilière peuvent faire l’objet : Ainsi, comme un appartement, le capital d’un SCI peut faire l’objet d’aménagements pour organiser les droits des différentes personnes. Cependant, alors que pour l’indivision ou le démembrement d’un bien immobilier comme un appartement ou une maison, les règles sont

Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches administratives, notamment le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il arrive fréquemment que cette formalité ne soit pas réalisée dans les délais impartis. L’Administration fiscale veille donc à détecter ces omissions et à relancer les héritiers concernés. Mais comment s’y prend-elle ?

La fraude fiscale est un sujet aussi sensible que complexe. Entre les erreurs involontaires et les manœuvres délibérées d’évasion, la frontière est parfois floue. Pourtant, les conséquences peuvent être lourdes : redressements, sanctions pénales, voire peines de prison. Mais qu’est-ce que la fraude fiscale au sens du droit français ? Quels sont les risques