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Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre (ou de preuve) à soi-même, codifié à l’article 1363 du Code civil, s’applique exclusivement à la preuve des actes juridiques mais pas à celle des faits juridiques qui peut être apportée par tous moyens ( Cass. 3e civ. 3-3-2010 no 08-21.056 FS-PB : RJDA 7/10 no 808 ; Cass. com. 3-5-2012 no 11-14.959 F-D : RJDA 11/12 no 1027 ; Cass. com. 8-3-2017 no 15-15.825 F-D). Même […]

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client. La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous

L’ article 1100, alinéa 1er du Code civil relatif aux sources d’obligations est la disposition liminaire du nouveau titre III du livre III. Il annonce trois sources d’obligations : L’acte juridique L’article 1100-1, alinéa 1er, définit les actes juridiques comme des “manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit” et précise ensuite qu’ils peuvent être “conventionnels

En droit français, un procès n’est pas fait pour la victime, d’ailleurs appelée partie civile durant la procédure. Le but du procès pénal c’est de dire si une infraction a été commise ou non et si la personne qui est accusée de cette infraction – on dit prévenu devant le tribunal correctionnel, accusé aux assises

Prévu aux articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, c’est-à-dire de ne pas saisir un juge pour qu’un procès ait lieu. Autrement dit, qu’il n’y a pas assez d’éléments pour nourrir une procédure pénale susceptible d’aboutir, pour aboutir

Quel régime fiscal pour la prestation compensatoire ? Le débiteur/payeur de la prestation compensatoire Lorsque l’époux débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire en versant un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 12 mois suivant le divorce, il a droit à une réduction d’impôt. Egale à 25% des versements retenus dans

Il existe en droit français uniquement quatre (4) cas (aussi appelés motifs dans le langage courant) de divorce aux termes de l’article 229 du code civil : Attention, si vous souhaitez divorcer pour faute, il ne faut SURTOUT PAS indiquer ce motif dans l’assignation en divorce (article 251 du code civil), il faudra attendre les

Toute demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les étapes de la procédure Audit du dossier L’ouverture d’un dossier en matière de divorce nécessite de recueillir des pièces auprès du client, quelles que soient l’objet de la mission :– Consultation juridique,– Négociations sur les intérêts extra-patrimoniaux

Le contrat de dépôt est un acte par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. Ainsi, ni les personnes, ni les immeubles ne peuvent faire l’objet d’un contrat de dépôt.

Il n’est pas toujours facile de répondre à la question de savoir quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient sans doute au fait qu’en dépit des réformes successives, le législateur n’a pas mis en place une méthode de calcul de la prestation . Les juges reconnaissent volontiers que

Éléments clés Le mariage peut être anéanti ou rompu de trois façons dont la distinction est nette : Exemple de cas pratique 1.1. Énoncé Généreux, aimant, patient, plaisant, romantique, sportif, fascinant, économe, hygiénique et même modeste ! Voilà toutes les qualités que Pierre Mordoré s’est vanté de posséder afin de séduire le cœur de la crédule et

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