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Vous vous ête fait voler votre smartphone, que ce soit un iPhone ou un autre téléphone onéreux, comment réagir ? Quel est l’intérêt pour le voleur de soustraire votre téléphone s’il n’en a pas le code ? Eléments de réponse. Localiser le téléphone et le déclarer comme perdu Si vous avez au préalable activé la […]

A la suite d’un changement de direction, la société INITIAL a décidé d’engager en masse des actions en justice en paiement à l’encontre de ses clients. Pour rappel, la SAS INITIAL ((INITIAL SERVICES TEXTILES – 343 234 142 R.C.S. Nanterre) fournit Ces assignations sont très souvent malfondées puisque les dettes font suite à des manquements

Avant de percevoir l’héritage, les héritiers doivent bien souvent s’acquitter en amont de multiples frais, que ce soit auprès de l’Etat ou du Notaire. Comment s’y retrouver ? Comment être sur qu’on paye le bon prix ? Comment ne pas se faire avoir ? Comment vérifier ce qu’on paye ? Voici le guide complet. A

Qu’est ce que l’indemnité d’occupation privative ? L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité (C. civ. art. 815-9, al. 2). La jouissance privative résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose (Cass. 1e civ. 8-7-2009 n° 07-19.465 FS-PBI). Peu importe que

Les violences psychologiques subies par une victime, par exemple une femme par son mari, sont bien entendu réprimées par le code pénal. Mais elles le sont par plusieurs infractions qui peuvent entrainer une impression de trop-plein et entrainer une confusion. Voici un guide complet des infractions en cas de violences psychologiques. Violences volontaires (Articles 222-7

Pourquoi l’ITT est indispensable L’ITT est indispensable en droit pénal pour déterminer l’infraction qu’a commise un auteur. Elle a une fonction centrale. L’ITT est un outil de discrimination entre les différents seuils de gravité que le résultat de violences peut atteindre.  La peine encourue, la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’identification de la juridiction

L’obligation précontractuelle d’information (R 211-4) Préalablement à la conclusion du contrat de vente de voyage, l’organisateur doit communiquer au voyageur des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, du pays de destination (C. tourisme art. R 211-4, 6o, transposant Dir.

Tableau récapitulatif des majorités des indivisaires requises en fonction du type d’acte Type d’acte Définition Illustration Majorité requise Acte conservatoire Initiatives nécessaires ou utiles à la conservation des biens indivis (actes matériels ou juridiques) – souscription d’une assurance incendie – mise en demeure adressée au preneur de payer ses loyers action en liquidation d’une astreinte – action

Il est recommandé de lui envoyer au format PDF intitulé ainsi “AAAA.MM.JJ – intitulé”. Par exemple : “2024.10.29 – Acte de notoriété de Madame Martin” Les pièces indispensables Les pièces utiles Dans un second temps, et après avoir envoyé les pièces indispensables, les pièces suivantes sont utiles

Fondement juridique Comme toujours en droit pénal (c’est à dire le droit qui s’intéresse notamment aux contraventions et délits), il faut partir du texte. Cette exigence de précision évite les erreurs, les approximations, les idées reçues qui sont d’autant plus fréquentes en matière de code de la route où le degré connaissance de la matière

L’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les