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Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les “audiences” ne se valent pas. Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type […]

Pourquoi faire une action en simulation ? Un créancier ne peut pas saisir un meuble ou un immeuble appartenant à A (par exemple une société) pour régler la créance due par B (le dirigeant d’entreprise, à moins d’obtenir que ce meuble ou immeuble soit jugé comme appartenant à B. Comment faire ? Grâce à l’action

En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale

Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Domaine : marché public vs marché privé Pour les marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique, il faut mettre en oeuvre le

Ce sont des plans simples et pratiques particulièrement utiles pour structurer sa pensée en droit. Que ce soit pour des conclusions, un article, un commentaire d’arrêt, une dissertation, etc. Les grands types de plans analytiques 
  Plan chronologique : I. Avant / II. Après Réalisation /Réception de l’ouvrage Fourniture du travail / Fourniture du résultat

L’apparition d’une indivision, qu’elle soit successorale ou non, fait naitre des créances entre les indivisaires eux-mêmes, entre les indivisaires et l’indivision, entre les indivisaires et des tiers et entre les indivisaires et le défunt. Ces indivisions s’étalent souvent un temps long : quelles sont alors les prescriptions applicables . Le moyen le plus approprié pour

Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigean : La responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée pour des manquements à la seule « bonne gestion », sans qu’il soit nécessaire que s’y ajoute une violation des statuts ou de la loi. La société, ses associés et les tiers

Définition : La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Il s’agit à la fois d’une possibilité pour le débiteur d’une obligation d’y échapper contre paiement d’une indemnité, et à la fois

Définition de la correctionnalisation La correctionnalisation des viols est une pratique judiciaire où des faits qualifiés de viol sont artificiellement requalifiés en agression sexuelle, non pas parce que les éléments constitutifs du viol ne sont pas réunis, mais pour que l’affaire soit jugée sous une qualification moins grave. Pourquoi correctionnaliser ? Cette pratique de correctionnalisation,

Lors d’une vente, le vendeur est notamment tenu de deux grandes obligations : La question se pose très souvent en jurisprudence : sur lequel de ces fondements doit être intentée l’action de l’acheteur ? La réponse est importante puisque, outre que l’avocat doit présenter le moyen adéquat, leur régime (notamment de prescription) est différent. L’obligation

Le commissaire de justice peut-il consulter le FICOBA sans que l’ordonnance de saisie conservatoire ne le précise expressément ? OUI, cela ressort de l’article 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que “Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret

Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ. art. 467). Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d’administration (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 ann. 2, colonne 1-I-2o), le vote de certaines décisions constitue