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Un contrat peut instituer, en cas de litige survenant entre les parties, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P). Pour cela, il faut que la clause prévoie les conditions […]

Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude. Cass. com. 26-6-2024 no

Lorsqu’il s’agit de gérer un bien immobilier ou d’organiser une succession, des termes comme indivision, usufruit, nue-propriété et démembrement apparaissent fréquemment. Bien qu’ils fassent tous référence à la propriété, chacun recouvre des réalités juridiques spécifiques avec des conséquences concrètes sur les droits et obligations des personnes concernées. Pour éviter les confusions et bien comprendre ces

Partir en séjour linguistique est une opportunité incroyable pour apprendre une langue tout en découvrant une nouvelle culture. Cependant, lorsque les choses ne se passent pas comme prévu, obtenir un remboursement peut se révéler être un véritable parcours du combattant face à la mauvaise foi de l’organisme. Vous êtes en droit de vous faire rembourser

Les emails ou courriels constituent des pièces importantes que votre avocat peut vous demander pour appuyer votre dossier. Pourquoi il ne faut pas transférer un email Le réflexe premier du client est de les “transférer” ou “forward”, ce qui crée plusieurs problèmes : Format MSG/EML Il faut donc envoyer le fichier au format “MSG” ou

Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains

La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice.  Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.

L’enquête sociale rapide (parfois appelée “enquête rapide de personnalité”) est un outil d’investigation permettant aux magistrats de mieux connaître la personnalité du prévenu d’un point de vue social, professionnel et familial. Fondement juridique L’enquête sociale rapide est obligatoire notamment en comparution immédiate, l’enquête de police étant souvent très pauvre sous cet angle. (article 41 alinéa

La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au

Il est de plus en plus fréquent que des notaires, indélicats, confient à des sociétés privées de généalogie le soin de retrouver des héritiers, pourtant facilement identifiables, qui seront alors contraints pour révéler l’actif successoral de payer une somme délirante (jusqu’à 40%). Mais pourquoi ? Quel est l’intérêt pour un notaire de mandater ce cabinet

Le classement sans suite Au tout début de la procédure, lorsque le procureur détermine qu’il n’y a pas assez d’éléments pour engager une poursuite judiciaire, il fait un classement sans suite. 73,75 % des affaires traitées en 2016 ont été classées sans suite.  Innocence, culpabilité, coupable L’innocence n’est pas une notion juridique : elle n’existe pas en droit français