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Toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition contre un jugement à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ; les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui […]

Le principe : l’usufruitier récupère les dividences En principe, les dividendes sont les fruits des droits sociaux (Cass. com. 5-10-1999 no 97-17.377 P : RJDA 1/00 no 34 ; Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09 no 433). Ils appartiennent à l’usufruitier en cas de démembrement (C. civ. art. 587). L’usufruitier a droit aux bénéfices afférents aux droits sociaux qu’il détient. La notion de bénéfice s’entend ici du bénéfice distribué, et non du

Lorsque vous envoyez un courrier recommandé dans un dossier urgent, il peut être utile de savoir précisément à quel moment de son acheminement le courrier se situe. Et ce d’autant plus quand la date de notification est la première présentation et non la réception, comme en matière de copropriété.

Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La nécessité de désignation précise de la personne physique Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit

Savez-vous que la mention “à consommer avec modération” que vous voyez sur les publicités d’alcool n’est absolument pas une obligation légale ? Mais alors si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les alcooliers l’inscrivent-elles ? L’obligation légale Les règles encadrant la publicité sur l’alcool proviennent de la loi EVIN et ont été codifiées dans le code

Quelle différence entre maître d’oeuvre et maître de l’ouvrage ? Quelle est la différence entre ouvrage et oeuvre ? Le maître de l’ouvrage (MOA) Qui est le maître de l’ouvrage ? Le maître de l’ouvrage est celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage, dans le contrat de louage d’ouvrage (spécialement en matière de

Durant des années, les banques libanaises se sont appuyées sur la politique hasardeuse de la banque centrale du pays, menée par le gouverneur Riad Salamé. Proposant des taux d’intérêts défiant toute concurrence – entre 4% et 6% pour Madame M. -, elle permettait aux banques privées de réaliser des profits considérables. Un système de Ponzi qui

Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici : Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de

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Quelles différences entre les différents régimes matrimoniaux ? Quel régime choisir ? Quels sont les avantages et inconvéniens de chaque régime ? Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Les régimes matrimoniaux organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles de chaque époux avec les tiers. Il existe deux grandes variétés de régimes matrimoniaux :