Uncategorized

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l’article […]

Définition du nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire constitue une mesure conservatoire et plus précisément une sureté judiciaire. Procédure double. Le nantissement judiciaire s’établit suivant une procédure double qui prévoit dans un premier temps une inscription provisoire et éventuellement, dans un second temps, une inscription définitive du nantissement. Conditions de fond du nantissement judiciaire Créance fondée

La plus grande difficulté lorsqu’il s’agit de procédures civiles d’exécution est de ne manquer aucun délai. La particularité est que chacune des parties, qu’il soit débiteur ou créancier, en attaque ou en défense, peut avoir des délais, et que ces délais sont changeants selon la mesure réalisée. Une règle générale est que : La différence

Il n’y a pas qu’une forme de saisie conservatoire mais bien 5 déclinaisons avec chacune sa spécificité. Aux termes de l’article R. 521-1 du CPCE « Sur présentation, selon le cas, de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles

En cours de rédaction Appréhension en verture d’un titre (saisie-appréhension) Conditions Appréhension en vertu d’une injonction du juge (injonction) La procédure d’appréhension en vertu d’une injonction du juge est réservée au créancier dépourvu de titre exécutoire. Comme pour l’appréhension en vertu d’un titre exécutoire, un statut particulier a été accordé au véhicule terrestre à moteur qui

La saisie-revendication est une  saisie mobilière par laquelle celui qui a un droit de nature à lui permettre de réclamer la délivrance ou la restitution d’un meuble corporel peut, provisoirement, rendre ce bien indisponible. Elle permet de faire placer ce bien sous la main de la justice, pour en assurer la conservation afin d’en obtenir ultérieurement la

Lorsqu’une situation juridique requiert l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), il est essentiel de faire un choix éclairé. Que ce soit pour signifier un acte, exécuter une décision de justice, ou procéder à un constat, le rôle de ce professionnel est crucial. Cet article vous guidera pas à pas pour sélectionner

La saisie-appréhension (aussi appelée appréhension en vertu d’un titre exécutoire) est la mesure de saisie par laquelle un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.

réformation : juridiction supérieure qui va connaître de l’affaire rétractation : même juge qui rend la décision et connaît du recours

Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement, il peut se faire représenter par toute personne de son choix, sous réserve des exclusions légales. Si les conditions de validité d’un tel mandat ont suscité des débats tant en jurisprudence qu’en doctrine (V. : J.-M. Roux, Les vicissitudes du mandat

Comment la fraude fonctionne-t-elle ? Les escrocs vantent des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A, un placement net en fiscalité, ou encore un investissement dans la transition écologique ou la cryptomonnaie. Pour attirer le chaland, les escrocs mettent en avant des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A (3%),Un « super livret » d’épargne

Une infraction a été commise en France, mais vous vous demander quel tribunal ou ministère public est compétent ? Notamment pour faire un dépot de plainte ? En cas de délit, conformément aux articles 43, 52, et 382 du code de procédure pénale, la compétence appartient parallèlement à 3 organes. Fondement juridique par juridiction Le procureur de la République Article 43