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Malfaçons, garanties et assurance : ce qu’on ne vous dit pas

L’illusion de l’assurance Lorsqu’un maitre de l’ouvrage (nom juridique pour désigner le client, celui qui commande les travaux) souscrit un contrat de travaux avec un entrepreneur, ce dernier est souvent prompt à vouloir le rassurer en lui fournissant son attestation d’assurance de responsabilité décennale. Parfois, l’entrepreneur va même plus loin et lui fournit une attestation […]

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L’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur

En cours de rédaction L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur D’abord admise par la loi sur déclaration notariée et publicité de celle-ci, l’insaisissabilité de la résidence principale d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est désormais de plein droit (cf. Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 206 modifiant C. com. art. L 526-1,

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Obligation générale d’information précontractuelle

Cela recouvre les nullités entourant le “bon de commande” et ses mentions obligatoires. Les parties protégées : le consommateur et même le “petit professionnel” Entre un consommateur et un professionnel Avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit délivrer au consommateur un certain nombre d’informations (C. consom. art. L 221-5).

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Tierce opposition

Toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition contre un jugement à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ; les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui

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Société, nue-propriété et usufruit : qui récupère les dividendes ?

Le principe : l’usufruitier récupère les dividences En principe, les dividendes sont les fruits des droits sociaux (Cass. com. 5-10-1999 no 97-17.377 P : RJDA 1/00 no 34 ; Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09 no 433). Ils appartiennent à l’usufruitier en cas de démembrement (C. civ. art. 587). L’usufruitier a droit aux bénéfices afférents aux droits sociaux qu’il détient. La notion de bénéfice s’entend ici du bénéfice distribué, et non du

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La responsabilité pénale de la personne morale

Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La nécessité de désignation précise de la personne physique Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit

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“A consommer avec modération”, itinéraire d’un slogan marketing

Savez-vous que la mention “à consommer avec modération” que vous voyez sur les publicités d’alcool n’est absolument pas une obligation légale ? Mais alors si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les alcooliers l’inscrivent-elles ? L’obligation légale Les règles encadrant la publicité sur l’alcool proviennent de la loi EVIN et ont été codifiées dans le code

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Maître de l’ouvrage et maître d’œuvre, qui est qui sur un chantier ?

Quelle différence entre maître d’oeuvre et maître de l’ouvrage ? Quelle est la différence entre ouvrage et oeuvre ? Le maître de l’ouvrage (MOA) Qui est le maître de l’ouvrage ? Le maître de l’ouvrage est celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage, dans le contrat de louage d’ouvrage (spécialement en matière de

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Avoirs bloqués au Liban : comment récupérer son argent ?

Durant des années, les banques libanaises se sont appuyées sur la politique hasardeuse de la banque centrale du pays, menée par le gouverneur Riad Salamé. Proposant des taux d’intérêts défiant toute concurrence – entre 4% et 6% pour Madame M. -, elle permettait aux banques privées de réaliser des profits considérables. Un système de Ponzi qui

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La désignation du mandataire ad hoc (procédure collective)

Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici : Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce

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