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Déposer une plainte avec constitution de partie civile (“plainte CPC”) est relativement simple sur la forme. En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans […]

Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée. Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ? Attention il faut bien

Les normes techniques sont des lignes directrices qui fournissent des spécifications techniques pour les produits et services, afin de les doter d’un certain niveau de qualité, de sécurité et de performance. Elles sont élaborées par des organismes de normalisation privés, en concertation avec les parties prenantes du marché concerné. Leur application est facultative, sauf si la législation leur confère un caractère obligatoire.

Le délai de prescription En l’absence de fraude En application de l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions fondées sur les dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. la jurisprudence fait courir le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification au jour de la conclusion du

Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble sous conditions suspensives est signée et prévoit la vente à une date ferme, que se passe-t-il si rien n’est signé à cette date ? Tout dépend de savoir si cette date de signature fait référence à la réitération de la vente “pure” (pas de caducité) ou à la

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (C. civ. art. 1112, al. 2). Quel préjudice indemnisable ? Les frais de négociation Est, , indemnisable le préjudice résultant des

A l’égard des tiers, les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ. art. 1857, al. 1). Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

Qui est associé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ? Le nu-propriétaire : associé Lorsque les droits sociaux sont démembrés, seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé (Cass. com. avis 1-12-2021 no 20-15.164 FS-D : BRDA 2/22 inf. 1). L’usufruitier : pas associé L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire,

Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une

Le tribunal de commerce (TCOM), au fond et en référé, exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai : A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie. Autrement dit : Par comparaison, devant le tribunal judiciaire :

Il est déterminant de fixer la compétence du tribunal que vous allez saisir, que ce soit au fond, en référé, 145, expertise, etc., pour éviter une irrecevabilité de votre demande ou une incompétence. Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant,  agent

Vous regardez une série américaine et entendez les mots “arraignment”, “indictment”, “discovery” ou “pretrial” et ne savez pas ce que cela signifie ? Vous voulez savoir si le système de libération sous caution existe en France ? Voici un article qui tentera de vous expliquer les grandes lignes de la procédure pénale américaine ainsi que