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Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. […]

Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la

La clause abusive de déchéance du terme La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (C. consom. ex-art. L 132-1 devenu L 212, al. 1). La CJUE a dégagé les critères suivants,

Voici la liste des saisies qui existent en droit français : Mesures de droit administratif (Etat) Mesures conservatoires Mesures d’exécution

Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SARL (Société à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-18 à L223-20 C. com. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-1 à L223-43 C.

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en

Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs. Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé. Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant

Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite (CPC art. 651, al. 1). La notification se fait au lieu où demeure l’intéressé ( CPC, art. 689, al. 1er ) et ce à peine de nullité (article 693 cpc) Personnes physiques : le lieu du

Résumé Source de graves erreurs judiciaires, le diagnostic dit du « syndrome du bébé secoué » (SBS) fait l’objet d’une large controverse scientifique internationale à laquelle la France semble hermétique. Lors des informations judiciaires ouvertes dans ces affaires, les recommandations pourtant très critiquées par la communauté scientifique de la Haute Autorité de santé (HAS) sur

Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, trouble de jouissance, etc.) sans décision du juge. Mais que risque-t-il ? La voie légale Il faut rappeler que la seule voie légale pour obtenir l’expulsion de son locataire ou de tout occupant sans droit ni titre

Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu.  Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre. Néanmoins, à tout moment

Le bail commercial arrive au bout de son terme de 9 ans, voici ce qu’il peut se passer de manière chronologique.