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Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de […]

Pour une audience pénale, et si le prévenu est absent, l’avocat doit impérativement être en possession d’un mandat de son client Mandat de représentation A l’attention du président du tribunal, Je soussigné en ma qualité de prévenu : Demande à être jugé en mon absence en étant représenté au cours de l’audience par mon avocat Maître

Quelles différences entre les différents régimes matrimoniaux ? Quel régime choisir ? Quels sont les avantages et inconvéniens de chaque régime ? Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Les régimes matrimoniaux organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles de chaque époux avec les tiers. Il existe deux grandes variétés de régimes matrimoniaux :

L’article L. 511-1 du CPCE dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Sur le fondement de cette disposition, en

Pendant longtemps, l’industrie musicale des concerts a été protégée de la “tarification dynamique”, grande invention commerciale qui s’est développée à partir des années 2000. Mais désormais, le bénéficiaire du monopole de la vente de billets Ticketmaster (filiale de Live Nation Entertainment, Inc depuis la fusion en 2010) ajuste le tarif de la place de concert en

Contrairement à la nullité du mariage, le divorce permet de mettre fin à un mariage qui était valide, mais dans lequel les deux époux ou l’un seulement ne veulent/veut plus demeurer. 2.1. Les voies du divorce Les voies du divorce sont au nombre de quatre. 2.1.1. Le divorce par consentement mutuel Le mariage que les

La séparation de corps est un mécanisme qui permet de demeurer dans le mariage tout en en atténuant la vigueur. Plus prosaïquement, lorsque les époux obtiennent par décision judiciaire leur séparation de corps, ils demeurent mariés mais dispensés uniquement de l’obligation de vie commune. La séparation de corps peut être rapprochée du divorce en ce

La nullité du mariage La nullité du mariage vise à anéantir rétroactivement une union qui a été conclue dans l’irrespect de ses conditions de validité. Remarque : La nullité du mariage peut théoriquement être analysée de deux manières différentes : Les causes de nullité du mariage sont nombreuses, mais leurs effets sont relativement communs. 1.1. Les

Selon l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative du bien. Soit les parties sont d’accord sur le nouveau loyer, et l’affaire s’arrête là. Soit les parties sont en désaccord alors cette valeur est déterminée d’après : 1) les caractéristiques du local

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre (ou de preuve) à soi-même, codifié à l’article 1363 du Code civil, s’applique exclusivement à la preuve des actes juridiques mais pas à celle des faits juridiques qui peut être apportée par tous moyens ( Cass. 3e civ. 3-3-2010 no 08-21.056 FS-PB : RJDA 7/10 no 808 ; Cass. com. 3-5-2012 no 11-14.959 F-D : RJDA 11/12 no 1027 ; Cass. com. 8-3-2017 no 15-15.825 F-D). Même

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client. La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous