Il est possible dans certains cas de se faire indemniser par l’Etat des infractions subies. Cependant, bien souvent les montants alloués sont plafonnés et n’assurent pas une réparation intégrale de la victime.
Tableau récapitulatif
| Acte concerné | Fonds | Plafond d’indemnisation | Conditions de ressources | |
| Atteinte grave aux personnes | CIVI | Aucun | Non | |
| Atteinte légère aux personnes (incapacité totale de travail inférieure à 1 mois + troubles graves dans votre vie) | CIVI | 4 767 € | Ressources annuelles maximales entre 19 066 € et 29 424 € | |
| Atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.) + situation matérielle ou psychologique grave | CIVI | 4 767 € | Ressources annuelles maximales entre 19 066 € et 29 424 € | |
| Incendie volontaire de véhicule | CIVI | 4 767 € | Ressources annuelles maximales entre 28 599 € et 44 136 € | |
| Condamnation par un juge pénal (ce qui suppose que l’auteur a été appréhendé et jugé) | SARVI | 3 000 € | Aucune | |
| actes de terrorisme | FGTI | |||
| accidents de la circulation survenus sur le territoire français et dans l’Union Européenne | FGAO | |||
| actes de chasse | FGAO | |||
| maladies liées à l’amiante | FIVA |
La CIVI
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ?
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d’une infraction, que ce soit en France ou à l’étranger.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une indemnisation si vous êtes un/une proche d’une victime d’infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.
C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Une personne morale ne peut pas être indemnisée par la CIVI
Quelles sont les infractions pour lesquelles il y a une indemnisation ?
Voir tableau
Dans quel délai faut-il saisir la Civi ?
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
- 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
- S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Comment faire la demande d’indemnisation auprès de la Civi ?
La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique.
En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Possibilité de demander une provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n’est pas complet ou si votre droit à l’indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l’indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d’1 mois suivant la demande
Comment la demande d’indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?
Offre d’indemnisation
La demande est traitée par le FGTI.
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation.
Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Réponse à l’offre d’indemnisation
- Vous acceptez l’offre
- Vous refusez l’offre
Vous acceptez l’offre
Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.
Le constat d’accord est transmis pour homologationApprobation d’un acte ou d’une convention par le juge au président de la Civi.
Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire – Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique.
La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la décision d’homologation.
Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?
Décision de la Civi
L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoireDécision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique.
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d’1 mois (à partir de la notification de la décision).
Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s’il conteste l’indemnité accordée par la Civi.
Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
Victimes concernées
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- La victime est un particulier personne physique qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
- La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.
- La personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive
Les personnes morales, les sociétés, les collectivités ainsi que les associations ne peuvent pas bénéficier du dispositif du SARVI.
Montant versé par le SARVI
Le montant est plafonné.
- Condamnation jusqu’à 1 000 € : 1 000 €
- Condamnation supérieure à 1 000 € : 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €
Exemple :
- Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.
- Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.
Quelle différence entre CIVI, SARVI et FGTI ?
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) contient deux mécanismes qui se complètent pour assurer le système d’indemnisation des victimes d’infractions :
- Les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
- Le SARVI s’adresse aux victimes qui ne remplissent pas les critères de la CIVI, notamment de limites de revenus,
- La CIVI n’intervient généralement pas quand l’auteur est inconnu. Si l’auteur est connu voire a été condamné, c’est le SARVI qui doit être saisi.
