Prévu aux articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, c’est-à-dire de ne pas saisir un juge pour qu’un procès ait lieu. Autrement dit, qu’il n’y a pas assez d’éléments pour nourrir une procédure pénale susceptible d’aboutir, pour aboutir … Lire la suite de Classement sans suite : qu’est-ce que ça signifie en pratique ? (infraction insuffisamment caractérisée, etc.)