Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles.
Assurez-vous de la validité de vos droits
| Droits de propriété industrielle | Droits d’auteur |
|---|---|
| Vos droits doivent être : Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une. Le dépôt de votre titre doit être antérieur au dépôt du titre par le prétendu contrefacteur, ou à son exploitation commerciale. En vigueur : vérifiez que votre marque a moins de 10 ans ou qu’elle a été renouvelée, que votre dessin ou modèle a moins de 5 ans ou a été renouvelé, que votre brevet a moins de 20 ans et que les annuités ont été payées chaque année de manière continue. Protégés sur le territoire concerné : assurez-vous que vos produits sont bien protégés dans le ou les pays dans lesquels vous souhaitez agir en contrefaçon. Réguliers : si la marque, le dessin, le modèle ou le brevet vous a été vendu, vous devez veillez à vous faire inscrire au préalable comme nouveau propriétaire sur les registres nationaux des marques, dessins et modèles, et brevets. Tangibles : réunissez les preuves de l’existence de votre droit (copie du certificat d’enregistrement de la marque, copie du certificat de publication du dessin ou modèle, copie officielle du brevet…). Attention : les dépôts de dessins ou modèles effectués avant octobre 2001 sont valables 25 ans renouvelables une fois | Vos droits doivent être : Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une : votre création doit être antérieure à celle du prétendu contrefacteur. En vigueur : les droits d’auteur existent tant que l’auteur et en vie et 70 ans après son décès. Protégés sur le territoire concerné : attention, les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et la protection en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger. Réguliers : si le droit d’auteur vous a été cédé, vous devez veiller à avoir une copie du contrat. Tangibles : réunissez les preuves de l’existence de votre droit d’auteur. |
Consultez un avocat
Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est fortement recommandé de prendre contact avec un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts.
Collectez des preuves de la contrefaçon
Réunissez le maximum de preuves de la contrefaçon :
- Faites faire un constat sous contrôle d’huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.)
- Rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon
- Déposez plainte auprès des services de gendarmerie
- Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d’un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons C’est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels.
- Faites intervenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’il s’agit d’une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants.
- Collectez des informations complémentaires comme : le volume de la contrefaçon et les bénéfices réalisés par le contrefacteur pour évaluer les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre ; l’identification du contrefacteur ; le lieu de l’infraction (origine et provenance des produits) ; la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ; le moyen de transport utilisé, etc.
Attention : le contrefacteur tentera de se défendre en contestant la réalité ou la validité de vos droits.
En effet, en agissant en contrefaçon, vous prenez aussi le risque de voir votre titre annulé ou votre droit d’auteur non reconnu. Assurez-vous que votre titre ou votre droit est bien solide avec l’aide d’un spécialiste.
Saisissez le tribunal
Pour engager une action au civil ou au pénal, vous devez être représenté par un avocat. Les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées.
Procédure civile
- La procédure civile permet notamment d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle est plus facile à mettre en œuvre (sur la base d’un droit de propriété industrielle) et à maîtriser : le propriétaire des droits décide de l’engager ou de l’arrêter. D’une durée moyenne de 2 à 3 ans, la procédure civile peut être plus longue en cas d’appel. Toutefois, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, provision sur dommages et intérêts, etc.)
Procédure pénale
- La procédure pénale, ou répressive, a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. Elle permet à l’entreprise victime de contrefaçon de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue. Elle est engagée et conduite par l’autorité judiciaire, et ne peut être arrêtée par les deux parties, ce qui limite les possibilités de négociation. La procédure pénale est donc plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.
Ce que vous pouvez obtenir
Au civil comme au pénal, le contrefacteur peut être condamné :
- au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la ou des victimes. Leur montant peut être calculé en fonction de différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral (atteinte à l’image, etc.) ou évalués de manière forfaitaire sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié
- à cesser les actes de contrefaçon
- à retirer les contrefaçons des circuits commerciaux. Dans le cadre d’une action pénale, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 4 ans et 400 000 € d’amende, voire jusqu’à 7 ans et 750 000 euros d’amende lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal.
La négociation
Si cela est possible, vous pouvez tentez avant d’agir une négociation amiable avec l’aide d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé). En effet, il est parfois plus intéressant d’avoir recours à ce genre de transaction pour éviter un procès qui risquerait d’être long et coûteux, ou dont l’issue serait incertaine. Vous informez le contrefacteur de vos droits, vous le mettez en demeure de cesser la commercialisation du produit contrefaisant et de vous verser une indemnité à titre de réparation. Il vous est possible également de lui proposer une licence d’exploitation sur votre marque, dessin, modèle ou brevet, en contrepartie d’une redevance (ou « royalties »). Pour négocier un accord de licence, un contrat doit être impérativement rédigé et signé par les deux parties.
Attention : les licences doivent être inscrites sur les registres nationaux correspondants (marques, dessins et modèles, et brevets) à l’INPI.
| Qui peut agir ? | Quand agir ? | Ou agir? Devant quel tribunal ? | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Au civil | Au pénal | Au civil | Au pénal | ||
| BREVETS | Le propriétaire L’acquéreur dont la cession a été inscrite au Registre national Le licencié exclusif, sous certaines conditions | Dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon | TJ de Paris | Tribunaux correctionnels | |
| MARQUES | 10 Tribunaux judiciaires spécialement compétents Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France, Strasbourg | ||||
| DESSINS & MODÈLES | |||||
| DROIT D’AUTEUR | L’auteur (personne physique) Les héritiers de l’auteur défunt Le propriétaire des droits patrimoniaux en cas de cession* | Dans les 10 ans à compter de l’acte de contrefaçon | Dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon | ||
| CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE | Le propriétaire L’acquéreur dont la cession a été inscrite au Registre national des COV Le licencié exclusif, sous certaines conditions | Dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon | 10 TJ spécialement compétents pour les Certificats d’Obtentions Végétales Paris, Bordeaux, Strasbourg, Marseille, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, (Paris est compétent pour les départements et collectivités d’Outre Mer) | ||
A savoir : depuis la réforme judiciaire du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, on ne parle plus de TGI ou TI mais uniquement de tribunaux judiciaires.
La prescription action en contrefaçon est passée à 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer : pour les Marques, Brevets, Dessins et modeles, obtentions vegetales, et droits d’auteur.
Cas particuliers
- En cas d’atteinte à une Appellation d’origine ou une Indication géographique, contactez l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
- En cas de contrefaçon de topographies de semi-conducteurs (TPS), il n’est pas possible d’agir au pénal. Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.
L’INPI est partenaire des douanes
La contrefaçon constitue également un délit douanier. Les infractions douanières sont poursuivies par la douane, soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire.
Des services douaniers dédiés permettent de contrôler chaque vecteur d’introduction de contrefaçons :
- cellules de ciblage dans les ports et aéroports pour contrôler le fret commercial
- brigades pour effectuer des contrôles de personnes et de moyens de transport sur routes
- services spécialisés pour les contrôles postaux et pour le fret express
- cyberdouane, service chargé de traquer les fraudes sur Internet.
Par ailleurs, des services de renseignement permettent d’orienter les contrôles et des services d’enquêtes sont spécialisés dans le démantèlement des filières. Ce dispositif opérationnel est soutenu par un large éventail de pouvoirs : une procédure de retenue permettant de bloquer les marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes, un pouvoir de saisie douanière des contrefaçons, des pouvoirs généraux de contrôle, comme la visite des marchandises et des personnes, la possibilité de recourir à des livraisons surveillées, l’accès et le contrôle de locaux commerciaux et privés…
Un accompagnement est vivement recommandé pour la défense de ses droits à l’international. L’INPI en région peut mettre en relation les entreprises avec les conseillers INPI placés respectivement dans les dix Ambassades de France (Etats-Unis, Brésil, Chine, Japon, Singapour, Inde, Russie, Emirats arabes unis, Maroc, Côte d’Ivoire), et rayonnant sur une centaine de pays, pour tout appui utile.
Modèle d’assignation en contrefaçon
ASSIGNATION
devant le tribunal judiciaire de [ville] L’AN [……] ET LE [ ]
À LA DEMANDE DE : [ ]
M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], [profession], de nationalité [pays], demeurant [adresse] Ou
La société [dénomination, forme juridique], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé [adresse], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître [prénom et nom]
Avocat au barreau de [ville]
[adresse]
Tél./Fax : [ ]
Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont]
lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites
(Ne pas oublier de mentionner l’avocat plaidant, c’est-à-dire vous-même, si vous faites appel à un avocat postulant)
J’ AI [ici laisser un espace suffisant pour permettre à l’huissier de justice que vous allez charger de signifier l’assignation d’insérer son tampon comportant son nom et ses coordonnées]
DONNÉ ASSIGNATION À :
M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], [profession], de nationalité [pays], demeurant [adresse] Ou
La société [dénomination, forme juridique], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé [adresse]
d’avoir à comparaître
devant (le cas échéant, la [X]e chambre du) le tribunal judiciaire de [ville et adresse] ET L’(LES) INFORME
Qu’un procès lui (leur) est intenté pour les raisons ci-après exposées.
[mentions obligatoires du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire]
PLAISE AU TRIBUNAL
I. RAPPEL DES FAITS
N.B. : en matière de contrefaçon, toujours commencer par énoncer les titres et éléments par lesquels se matérialisent la propriété et la titularité des droits de propriété intellectuelle.
II. DISCUSSION
- Introduire le plan puis présenter les différents moyens à l’aide de titres et, si besoin, de sous-titres. Décrire et qualifier les actes de contrefaçon commis par les défendeurs
- Qualification et quantification du préjudice subi (L.331.1.3 du CPI) : le juge prend en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et le préjudice moral (N.B. : contrairement à ce qui est prévu par d’autres droits, comme le droit américain, il n’existe pas de dommages et intérêts punitifs, mais l’article L.331.1.3 CPI permet de s’en rapprocher)
- Les demandes complémentaires (par exemple publication du jugement, mais également article 700, frais irrépétibles, dépens, astreinte, mesures d’interdiction, …)
PAR CES MOTIFS
Vu les articles [ ] et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Vu [ ]
Il est demandé au tribunal de :
- Juger qu’en reproduisant et en utilisant de façon illicite les droits de propriété intellectuelle détenus sur[ ] [défendeur] a commis des actes constitutifs de contrefaçon ; En conséquence :
- Interdire à [……] [défendeur] l’usage ou la reproduction, totale ou partielle, de quelque manière et à quelque fin que ce soit de[ ], sous astreinte de
[ ] € par infraction constatée et par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification à partie du jugement à intervenir ; - Condamner (solidairement ou in solidum) [……] (le ou les défendeurs) à verser à[……] [demandeur] la somme de [ ] € à titre de dommages et intérêts
en réparation du préjudice subi résultant de la contrefaçon de [ ], toutes causes confondues ; - (facultatif) Ordonner, à titre de complément de réparation, la publication de la décision à intervenir dans (un, ou deux, ou trois) supports, journaux ou revues, papier ou en ligne, aux frais (in solidum) du (des) défendeur(s), au choix de la demanderesse dans la limite de [ ] € par publication et ce, sous
astreinte de [ ] € par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification à partie de la décision à intervenir ; (les juridictions recommandent la
communication des tarifs des journaux pour fixer le montant de l’insertion) - Condamner (in solidum) le(s) défendeur(s) aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais et honoraires de l’huissier et de l’expert liés aux opérations de saisie-contrefaçon dont distraction au profit de Maître [avocat postulant] en application des dispositions de l’article 699 du CPC ;
- Condamner (in solidum) le(s) défendeur(s) à verser la somme de [ ] € en application des dispositions prévues à l’article 700 du CPC.
(il n’est plus nécessaire de solliciter l’exécution provisoire puisqu’elle est désormais de droit en la matière)
Liste des pièces utilisées au soutien de la présente assignation :
1) [ ]
2) [ ]
3) [ ]
