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La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne signifie pas toujours sa disparition juridique immédiate. Selon les cas, la personnalité morale peut subsister, et il peut donc être indispensable de lui faire signifier une assignation — pour recouvrer une créance, engager sa responsabilité ou simplement préserver ses droits.
Dans cet article, je vous explique les différentes hypothèses à distinguer : société récemment dissoute, en liquidation judiciaire, ou radiée depuis plusieurs années. À chaque situation, une stratégie procédurale adaptée.
Radiation par transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une procédure juridique française qui permet à une société absorbante de recueillir l’intégralité du patrimoine d’une autre société, sans liquidation, lorsque cette dernière est dissoute sans liquidation. Elle est prévue à l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
La TUP c’est en fait une fusion de sociétés : B rachète A qui disparait au profit de l’unique entité B. A devient totalement intégrée à B et perd sa personnalité morale.
Il convient alors dans ce cas d’assigner B qui est la seule société qui subsiste.
Attention : des petits malins utilisent la TUP pour éviter la liquidation et ses mécanismes de protection, notamment des créanciers. Ils vont alors faire des TUP au profit de coquilles vides en transférant toutes les dettes à cette coquille vide qui n’aura aucun patrimoine pour indemniser ses créanciers.
Attention 2 : il y a très souvent des TUP en cascade : B rachète A puis B est racheté par C, et ainsi de suite. Il faut alors suivre les TUP pour arriver à la dernière entité qui sera celle à assigner.
