Rappel sur le délai de remise au greffe
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Cet acte qui s’appelle remise de l’assignation au greffe est parfois appelé à tort enrôlement ou placement.
Pour calculer le délai de quinze jours, il faut appliquer les règles générales du calcul des délais en matière civile. Selon ces règles, le jour de départ est le jour suivant l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit). Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les distinctions entre les différentes dates de procédure
Il y a donc plusieurs dates en procédure civile qui coexistent :
- La date de communication de la date d’audience par le greffe qui sert à déterminer si l’article 754 CPC s’applique
- La date de signification de l’assignation qui sert pour les questions de prescription
- La date de remise de l’assignation au greffe qui sert pour l’article 754 CPC dans un but de bonne organisation des services du greffe
- La date d’audience (date communiquée par le greffe initialement)
Attention : le délai de 15 jours n’est pas :
- Le délai entre la date de signification de l’assignation et la date d’audience
- Le délai entre la communication de la date par le greffe et la signification de l’assignation
- Le délai entre la communication de la date par le greffe et la date d’audience
Méthodologie
Le délai pour déterminer la date limite de remise au greffe de l’assignation se calcule en remontant le temps.
La date d’audience, événement qui fait courir le délai exprimé en jours ne compte pas, conformément à l’article 641 du code de procédure civile.
Il faut ensuite au moins quinze jours pleins.
La formule mathématique est la suivante :
A partir de quand la remise est tardive ?
(Jour d’audience – 1) – 15 jours pleins en comptant le J-1 = jour à 0h00 à partir duquel la remise est tardive
Jusqu’à quand puis-je placer :
(Jour d’audience-1) – 15 jours pleins en ne comptant pas le J-1 = dernier jour inclus (17h00) pour que le greffe réceptionne l’assignation
Exemple pratique
Tiré de CA Rennes, 4e ch., 9 févr. 2023, n° 22/03267 :
Pour une date d’audience le jeudi 4 novembre, l’assignation doit être remise au greffe au plus tard inclus le mardi 19 octobre 23h59.
- 4 novembre : audience, ne compte pas
- du 20 octobre au 3 novembre : 15 jours pleins
- 19 octobre : jour limite pour remettre
Si l’assignation était remise le mercredi 20 octobre, cela ne représenterait pas au moins quinze jours, mais seulement quatorze. L’assignation serait alors caduque.
| Date | Date acte | Explication |
| 19-oct | Remise assignation jusqu’à 23h59 dernier jour | |
| 20-oct | à 0h00 il est trop tard | 15ème jour plein |
| 21-oct | 14ème jour plein | |
| 22-oct | 13ème jour plein | |
| 23-oct | 12ème jour plein | |
| 24-oct | 11ème jour plein | |
| 25-oct | 10ème jour plein | |
| 26-oct | 9ème jour plein | |
| 27-oct | 8ème jour plein | |
| 28-oct | 7ème jour plein | |
| 29-oct | 6ème jour plein | |
| 30-oct | 5ème jour plein | |
| 31-oct | 4ème jour plein | |
| 01-nov | 3ème jour plein | |
| 02-nov | 2nd jour plein | |
| 03-nov | 1er jour plein | |
| 04-nov | Audience | Jour ne compte pas |
Devant quel juge le délai de placement s’applique-t-il ?
Vous voulez savoir si le délai de 15 jours s’applique devant le juge des référés ? La réponse ici :
Référé, premier président : le délai de quinze jours de l’article 754 CPC s’applique-t-il ?
