Rappel sur le délai de remise au greffe L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée … Lire la suite de Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ?