Leur mission : vous faire gagner de l’argent
La maîtrise des charges afférentes à la masse salariale est la priorité dans le pilotage RH pour tous les Directeurs de Ressources Humaines ou Directeurs Financiers.
Or les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et il devient difficile de maîtriser toutes les subtilités du code de la Sécurité Sociale. La jurisprudence et les Lois de Finance de la Sécurité Sociale rajoutent des difficultés supplémentaires pour y parvenir. Par ailleurs, la simplification du bulletin de paie en 2018 n’a pas pour autant apporté de lisibilité sur le calcul des nombreuses cotisations.
De nombreux cabinets de conseil en optimisation des charges sociales et de personnel se sont alors lancées sur ce marché de l’accompagnement des entreprises avec les missions suivantes:
- conseil en gestion d’affaires des sociétés civiles et commerciales
- optimisation des charges sociales et fiscales et couts sociaux
- maîtrise des charges sociales
- récupération des économies auprès de l’Administration
- Sécurisation des pratiques sociales
- audits de charges sociales
Les Prestataires se targuent souvent de disposer d’équipe de spécialistes en ingénierie financière et en droit de la sécurité sociale.
Leur atout charme : le paiement au résultat
Afin d’inciter les entreprises à leur faire confiance, la plupart des cabinets se rémunère en fonction des gains réalisés par les clients.
Pour certains acteurs du marché, cela peut aller jusqu’à 25 % des gains réalisés.
Le Client se croit protégé et rassuré : il ne paye que si il gagne.
Le problème
Pourtant, es clients peuvent être victimes de pratiques commerciales trompeuses voire agressives.
En effet, en petites lettres, les contrats signés prévoient souvent que si le Client refuse ou ne met pas en œuvre les recommandations du Cabinet, alors l’honoraire de résultat se retrouve quand même dû et calculé sur les économies qui auraient été réalisées.
Et ce alors que les recommandations des cabinets peuvent parfois être contestées par les experts-comptables du Client, les commissaires aux comptes et même l’Administration Fiscale.
De plus, les contrats peuvent prévoir des délais de contestation très courts (15 jours par exemple) ne permettant pas au Client de prendre en temps utile toutes les mesures.
Le Client se retrouve alors mis en demeure de devoir payer des sommes extravagantes totalement déconnectées de la réalité.
La solution : contester grâce à l’exercice illicite de la profession d’avocat
Le tribunal de commerce de Paris a rendu le 10 octobre 2023 (Tribunal de commerce de Paris, 10 octobre 2023, n° j2023000448) une décision au fond contre la société NOBEL CONNEXION SARL (NCG NOBEL CONSULTING GROUP / NCV) dirigée par Monsieur Jean-pierre Mehault qui remet en cause le principe même de ces prestations de conseil.
Le tribunal de commerce de Paris a en effet jugé que la mission d’optimisation des charges de personnel (charges sociales) sont réservées aux avocats, peu importe si ledit prestataire est détenteur d’une certification comme celle de OPQCM (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management).
En effet, les Prestataires font souvent écho à de multiples références à des textes règlementaires,
législatifs ou jurisprudentiels en appui des pistes d’économies, voire aux moyens juridiques à retenir pour contester les redressements de l’Urssaf.
Conséquence : cet exercice illicite de la profession d’avocat par le Cabinet de conseil entraine la nullité du Contrat signé entre le Prestataire et le Client et donc la restitution de toutes les sommes versées par le Client au Prestataire.
Le Prestataire ne peut plus demander l’application du Contrat, et notamment le paiement de l’honoraire de résultat.
