Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ?
Le dépôt du rapport est l’aboutissement de la procédure. Il doit permettre au Juge de vérifier que les règles de procédure ont bien été respectées. Le juge pourra ainsi s’assurer que les parties ont été convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, que les parties ont été mises en mesure, en temps … Lire la suite de Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ?
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