Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ?

Le dépôt du rapport est l’aboutissement de la procédure. Il doit per­mettre au Juge de vérifier que les règles de procédure ont bien été res­pectées. Le juge pourra ainsi s’assurer que les parties ont été convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, que les parties ont été mises en mesure, en temps … Lire la suite de Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ?