AG de copropriété : comment contester une décision ?
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale. Ces assemblées générales de copropriétaires sont soumises à de strictes règles de forme et de fond, pour la plupart d’ordre public. Le non-respect de ces règles est souvent sanctionné par la nullité de l’assemblée. L’action en justice est la seule possibilité de recours. Elle-même est soumise … Lire la suite de AG de copropriété : comment contester une décision ?
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