Vous avez reçu une facture que vous jugez erronée ? Pas de panique ! Vous avez le droit de la contester.
Suivez le guide pour savoir comment faire et maximiser vos chances de succès.
Définition et types de contestation
Qu’est-ce qu’une contestation de facture ?
C’est une démarche par laquelle vous refusez de payer tout ou partie d’une facture que vous jugez erronée.
Il existe deux types de contestation :
- La contestation amiable : vous essayez de trouver un accord avec le créancier à l’amiable.
- La contestation judiciaire : si la contestation amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
Les étapes à suivre pour contester une facture
1. Vérifiez la facture.
Assurez-vous que la facture comporte toutes les mentions obligatoires :
- Le nom et l’adresse du créancier
- Le nom et l’adresse du débiteur
- La date de la facture
- Le numéro de la facture
- La description des produits ou services fournis
- Le prix unitaire
- Le montant total
- La TVA
2. Contactez le créancier.
Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer les raisons de votre contestation.
3. Joignez les justificatifs.
Pensez à joindre à votre lettre tous les documents qui peuvent justifier votre contestation :
- Un devis
- Un bon de commande
- Une facture d’un autre fournisseur
- Des photos
- Des témoignages
4. Négociez un accord.
Si possible, essayez de trouver un accord amiable avec le créancier.
5. Saisissez le tribunal
Si la contestation amiable échoue, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
6. Suivez la procédure judiciaire.
Un juge statuera sur votre litige.
Modèle de lettre de contestation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal – Ville
À …, le …
Madame, Monsieur,
Je désire par la présente contester une facture de travaux qui m’a été présentée le … (indiquez la date).
Le … (indiquez la date), j’ai fait appel à votre entreprise pour (préciser prestation)
Or la facture qui m’a été présentée n’a rien à voir avec ce qui était prévu au devis ou dans nos accords écrits.
Je vous demande donc de rectifier votre facture et de vous en tenir à la somme fixée dans votre devis, conformément à l’article 1103 du Code civil.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir réviser votre facture.
À défaut, je me verrais contraint(e) de porter l’affaire devant les tribunaux.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Conseils pratiques
- Agissez rapidement. Plus vous contesterez la facture rapidement, plus vous aurez de chances d’obtenir gain de cause.
- Soyez clair et précis. Expliquez clairement les raisons de votre contestation et joignez tous les justificatifs nécessaires.
- Restez courtois. Gardez un ton courtois et professionnel dans vos échanges avec le créancier.
- N’hésitez pas à vous faire aider. Si vous avez des difficultés, n’hésitez pas à vous faire aider par un avocat ou une association de consommateurs.
