Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux
Une ordonnance sur requête peut avoir deux résultats : En cas de rejet de la requête : l’appel (appel gracieux) En cas de rejet de la requête, l’appel peut être interjeté dès lors que l’ordonnance n’émane pas du premier président de la cour d’appel. Le délai est de quinze jours à compter du jour où … Lire la suite de Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux
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