Dans le cadre d’un procès, il peut être nécessaire de recourir à une expertise judiciaire pour obtenir l’avis d’un expert sur une question technique. Cette mesure d’instruction, prévue par le Code de procédure civile, peut être sollicitée en cours de procédure ou avant l’engagement de celle-ci, selon les dispositions applicables. Voici un guide complet pour comprendre comment demander une expertise en cours de procédure.
Les bases légales de l’expertise judiciaire
La demande d’expertise judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Article 143 : « Les mesures d’instruction sont ordonnées par le juge lorsqu’une partie demande ou lorsque celui-ci estime qu’il n’a pas suffisamment d’éléments pour statuer. »
- Article 144 : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour trancher le litige. »
- Article 146 : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que sur un fait pertinent pour la solution du litige et dont la preuve n’est pas encore rapportée. »
En cours de procédure, la demande d’expertise s’inscrit dans ce cadre strictement défini.
Différence entre l’article 145 et la demande d’expertise en cours de procédure
- Article 145 : Cet article prévoit la possibilité de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de fonder une action. Cette demande est indépendante de toute instance en cours et intervient donc en amont.
- Articles 143 à 146 et article 789, 5° : En revanche, une fois le procès engagé, la demande d’expertise est soumise aux règles de la procédure. Le juge peut, à la demande des parties ou même d’office, ordonner une mesure d’instruction pour éclairer les débats.
L’article 789, 5°, dispose ainsi : « Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction », ce qui inclut l’expertise.
La procédure pour demander une expertise en cours de procédure
- Vérification de la pertinence de la demande Avant de solliciter une expertise, il faut s’assurer que :
- Le litige porte sur des faits techniques nécessitant l’avis d’un expert.
- Les preuves disponibles sont insuffisantes pour trancher le litige.
- Rédaction d’une requête ou d’un écrit concluant La demande d’expertise se formule généralement dans des conclusions écrites adressées au juge. Il convient d’y préciser :
- Les points techniques à expertiser.
- Les questions à soumettre à l’expert.
- Les raisons pour lesquelles l’expertise est indispensable.
- Examen par le juge Le juge évalue la pertinence de la demande au regard des articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile. Il peut alors :
- Accéder à la demande et désigner un expert.
- Refuser la mesure si elle n’est pas justifiée.
- Déroulement de l’expertise Si la demande est acceptée, l’expert désigné procède à ses investigations selon les termes de sa mission, sous le contrôle du juge.
Conseils pratiques
- Anticiper les frais : L’expertise engendre des coûts, généralement avancés par la partie demanderesse.
- Préparer le dossier : Fournissez à l’expert tous les documents et éléments utiles à sa mission.
- Respecter les délais : L’expertise doit être réalisée dans les délais impartis par le juge.
Conclusion
La demande d’expertise en cours de procédure est un outil essentiel pour trancher les questions techniques dépassant les compétences du juge. En respectant les conditions légales et procédurales, cette mesure peut s’avérer déterminante pour l’issue du litige. Besoin d’accompagnement ? Contactez-nous pour une assistance personnalisée !
