Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ?
Déposer une plainte avec constitution de partie civile (“plainte CPC”) est relativement simple sur la forme. En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans … Lire la suite de Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ?
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