Comprendre la résidence fiscale : au-delà des 183 jours
Lorsqu’il est question de quitter la France pour éviter d’être résident fiscal français, de nombreuses personnes pensent qu’il suffit de passer moins de 183 jours en France pour ne plus y être imposable. Cette idée reçue est pourtant erronée.
En effet, le droit fiscal français ne se limite pas à ce seul critère. L’article 4 B du Code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs critères, alternatifs, permettant de déterminer la résidence fiscale d’un individu. Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme résident fiscal français.
Les critères de résidence fiscale en France (article 4 B du CGI)
Sont considérés comme résidents fiscaux français :
- Soit Ceux qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal (+ de 183 jours en Franceà ;
- Soit Ceux qui y exercent une activité professionnelle principale ;
- Soit Ceux qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
Ces critères étant alternatifs, un contribuable peut être considéré comme résident fiscal français même s’il passe moins de 183 jours en France.
La règle des 183 jours : un critère limité pas loin du mythe juridique
La règle des 183 jours concerne uniquement la notion de lieu de séjour principal. À elle seule, elle ne suffit pas à exclure la résidence fiscale française. En effet, un contribuable peut passer moins de 183 jours en France et y rester résident fiscal si :
- Son foyer (lieu de vie principal, famille, enfants) reste en France ;
- Son activité professionnelle se situe principalement en France (y compris s’il dirige une entreprise française) ;
- Son centre d’intérêts économiques est en France (revenus majoritairement français, investissements, sociétés, etc.).
Ainsi, un contribuable peut être résident fiscal français tout en ayant également un statut de résident fiscal dans un autre pays, comme l’Andorre, la Suisse ou le Luxembourg.
L’importance des conventions fiscales
En cas de double résidence fiscale (France et un autre pays), les conventions fiscales internationales permettent de déterminer dans quel pays le contribuable sera effectivement imposable. Ces conventions appliquent leurs propres critères de résidence, qui ne se limitent pas à la règle des 183 jours.
Dans ce cadre, plusieurs éléments seront analysés :
- Le pays de résidence habituel du contribuable ;
- Son lieu de vie familial ;
- La localisation de son principal centre d’intérêts économiques.
Conséquences fiscales d’une domiciliation en France
Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, sauf disposition contraire d’une convention fiscale.
Le couple mixte : une imposition spécifique
Si l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non, l’imposition dépend du régime matrimonial :
- Si les deux sont résidents fiscaux français : imposition sur tous les revenus, y compris étrangers.
- Si un seul est résident fiscal français : l’imposition dépend du régime de communauté ou séparation de biens.
Conclusion : anticiper pour sécuriser sa situation fiscale
Déterminer et optimiser sa résidence fiscale demande une analyse approfondie de sa situation personnelle et professionnelle. La simple règle des 183 jours ne suffit pas à éviter d’être résident fiscal français.
Avant d’entreprendre une expatriation fiscale, il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste afin de sécuriser sa situation et d’éviter toute requalification par l’administration fiscale française.
Questions fréquentes
Je vis à Dubaï, dois-je payer des impôts en France ?
Oui si votre domicile fiscal est en réalité en France et que Dubai n’est qu’une façade.
Non si vous pouvez prouver que Dubai est réellement votre domicile, c’est à dire cumulativement votre lieu de séjour principal, le lieu de votre activité professionnelle principale et le centre de leurs intérêts économiques.
