Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de connaître les démarches et les astuces pour éviter cette inscription.
Dans cet article, nous aborderons les conseils pratiques, les délais des procédures, ainsi que les possibilités offertes par le droit français pour éviter l’inscription de condamnations au casier judiciaire.
Quelle condamnation mène à l’inscription au casier judiciaire ?
Toutes les infractions ne sont pas automatiquement inscrites au casier judiciaire. Il existe trois types de casier judiciaire : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. C’est principalement le bulletin n°3 qui est demandé lors de certaines démarches administratives ou par des employeurs.
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
- Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs spécifiques (police, enseignement, etc.).
- Bulletin n°3 : le plus “léger”, ne comporte que les condamnations les plus graves.
Les condamnations inscrites
Les condamnations pénales suivantes apparaissent sur le bulletin n°3 :
- Crimes et délits entraînant des peines de prison (même avec sursis),
- Interdictions professionnelles ou privations de droits,
- Suspensions de permis de conduire, etc.
Les condamnations non inscrites
Certains jugements comme les peines mineures, les amendes ou les sanctions disciplinaires ne sont pas automatiquement inscrits. Toutefois, la loi prévoit des options pour éviter l’inscription d’autres condamnations plus lourdes.
Obtenir la dispense d’inscription lors du jugement par le tribunal
C’est ce qu’on appelle également la demande de non-inscription au casier judiciaire.
Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale :
“Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1.
L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47.
Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.”
Il faut donc que votre avocat demande dans ses écritures à ce que le tribunal veuille bien :
“EXCLURE expressément toute mention de condamnation du prévenu au bulletin n° 2”
Obtenir l’effacement de l’inscription après le jugement (réhabilitation judiciaire)
Aux termes de l’article 782 du code de procédure pénale “Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.“
Il est possible que le tribunal n’est pas fait droit à cette demande lors de votre procès ou tout simplement que votre avocat a oublié de le demander.
Rassurez vous. Il est toujours possible de formuler une demande d’effacement de B2 après la condamnation. Cette demande passe par une requête en exclusion de B2.
Cette requête en exclusion ne peut toutefois être déposée immédiatement après la condamnation… d’où l’intérêt de formuler une demande de dispense de B2 lors de l’audience.
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire.
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l’auteur de l’infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu’il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D’autre part, s’il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S’il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l’auteur des faits :
- 1 an pour les peines contraventionnelles
- 3 ans pour les peines correctionnelles (délit)
- 5 ans pour les peines criminelles
Ces délais courent à compter d’une date qui dépend de la peine prononcée :
- Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitiveQui ne peut plus faire l’objet d’un recours
- Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n’a pas été annulée
- Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
