L’expulsion du bail d’habitation

L’expulsion d’un locataire est une procédure complexe et encadrée par la loi, qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas de manquement grave du locataire à ses obligations. Le propriétaire doit respecter les étapes et les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989 et le code des procédures civiles d’exécution, et faire … Lire la suite de L’expulsion du bail d’habitation