Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ?
Il n’est pas toujours facile de répondre à la question de savoir quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient sans doute au fait qu’en dépit des réformes successives, le législateur n’a pas mis en place une méthode de calcul de la prestation . Les juges reconnaissent volontiers que … Lire la suite de Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ?
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer