Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure de gérer ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs adaptés aux besoins du majeur : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future. Cet article détaille les procédures, conditions et implications de ces mesures.
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille : la loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Ces décisions relèvent des compétences du pôle de la protection des majeurs.
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande.
L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos) et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.
Quelle mesure de protection demander ?
4 mesures de protection peuvent être demandées :
- Sauvegarde de justice : Protection temporaire, le majeur conserve ses droits avec assistance ponctuelle.
- Curatelle : Assistance pour certains actes, autonomie partielle du majeur.
- Tutelle : Représentation totale, le tuteur agit à la place du majeur.
- Mandat de protection future : Anticipation d’une incapacité future, activation en cas de besoin. (Pas une mesure de protection en soi, mais un dispositif préparatoire qu’il est possible d’activer).
La procédure étape par étape de la demande de protection
- Choix par le demandeur du médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et obtention de son certificat médical
- Dépôt d’une requête
- Audition par procès-verbal de la personne à protéger et des proches
- Avis du Procureur de la République sur la base de ces éléments
- Décision du juge
Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection ?
L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée par :
- La personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
- Un parent ou un allié,
- Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
- Le procureur de la République.
Quel médecin spécialiste contacter ?
Aux termes de l’article 431 du code civil “La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.“
Paris
Hauts-de-Seine (92)
Comment demander l’ouverture d’une mesure de protection ?
Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection, vous devez renseigner le formulaire CERFA-15891-01 à l’aide de la Notice 52257-01.
Que doit comporter la demande de protection pour être recevable ?
La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments et pièces justificatives suivants :
- Le certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l’évolution prévisible.
- La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois,
- La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger,
- La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du demandeur,
- Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection.
- Formulaire de demande.
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
- Personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs).
- Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s’il est connu).
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui formule la demande.
La personne à l’origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
Une fois rempli, le formulaire et l’ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle…), le juge pourra demander d’autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs).
Quelles pièces sur le fond fournir ?
Bien souvent le demandeur a beaucoup d’éléments, mais seulement oraux : des propos oraux de médecins, de proches, d’assistants de vie, d’infirmiers.
Or, le juge pour rendre sa décision doit se fonder sur des pièces.
Il est donc nécessaire de fournir des :
- Attestations et rémoignages démontrant la sénilité : assistante de vie, femme de ménage, voisins, proches, amis, etc.
- Extraits de relevés de comptes bancaires démontrant des dépenses disproportionnées, incohérentes et anormales
- Certificats médicaux du médecin traitant
Quel tribunal saisir ?
le tribunal de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée
Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du pôle de la protection des majeurs ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle civil de proximité
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS CEDEX 17
La personne à protéger peut-elle être assistée d’un avocat ?
La personne à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat.
Si elle n’en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l’ordre des avocats) lui en désigne un d’office.
Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours suivant la demande.
Comment se déroule l’audition de la personne à protéger ?
L’audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :
- Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence.
- Endroit où elle réside habituellement, par exemple dans un établissement d’hébergement.
- Tout autre lieu approprié.
L’audition doit remplir les objectifs suivants :
- Informer la personne à protéger qu’une procédure de demande de protection a été engagée.
- Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection.
- Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d’une procédure de protection à son égard.
- Évaluer l’état de santé de la personne à protéger et ses difficultés à gérer son quotidien.
- Mettre en place la mesure la plus adaptée.
Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d’un avocat ou accompagnée par toute personne de son choix, sous réserve de l’accord du juge.
À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l’examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.
L’audition de la personne à protéger est obligatoire. Toutefois, le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l’audition peut nuire à sa santé.
Le juge peut-il auditionner d’autres personnes dans le cadre de la procédure ?
S’il l’estime opportun, le juge peut auditionner les personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur.
- Parent ou allié du majeur.
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
- Personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (tuteur ou curateur).
- Procureur de la République.
L’audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
Dans tous les cas, la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Comment le juge instruit la demande de protection ?
Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction :
- Soit de sa propre initiative.
- Soit à la demande des parties ou du ministère public.
Il peut notamment :
- Faire procéder à une enquête sociale.
- Effectuer des constatations par toute personne de son choix.
- Adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger.
- Demander des rapports à des professionnels.
Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger et d’envisager, si besoin, l’une des alternatives suivantes :
- Habilitation familiale.
- Habilitation entre époux.
- Mandat de protection future.
- Mesure d’accompagnement sociale ou judiciaire.
Comment se déroule la fin de la procédure de demande de protection ?
Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l’intéressé (physiques et psychologiques).
Le juge doit argumenter sa décision, qui est adressée à la personne à l’origine de la demande ainsi qu’à l’avocat du majeur.
Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.
À noter
La demande de protection doit être traitée par le juge dans un délai de 12 mois après sa saisine.
Sans décision du juge à l’issue de ce délai, le dossier est classé sans suite.
Qui est désigné ?
La protection d’une personne majeure doit être en priorité exercée par la famille. Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département. Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est un professionnel assermenté qui exerce à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Consulter la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2022 (MJPM)
Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique bénéficient, à leur demande, d’une information. Une liste des personnes et des structures qui délivrent cette information est établie et mise à jour par le procureur de la République.
Consulter la liste Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF)
Focus sur Paris
> Accueil du public et coordonnées
Le service de la protection des majeurs est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Il est situé au sein du tribunal de Paris (escalier nord, 1er étage).
Téléphone : 01.87.27.95.00
Courriel : accueil.tutelles.tj-paris@justice.fr
ATTENTION : Les requêtes concernant une mesure en cours ou pour demander l’ouverture d’une mesure ne doivent pas être adressées par courrier électronique mais uniquement par courrier postal en rappelant le numéro de votre dossier si vous le connaissez, à l’adresse suivante :
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle civil de proximité
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17
Mon avis de praticien
Peu importe le dossier, les juges ont totalement sous-traité ce contentieux au médecin expert désigné : je n’ai à ce jour jamais vu un juge ne pas aller dans le sens du médecin expert. Si vous avez des jurisprudences, mettez les en commentaire j’en ferai une analyse !
