Obtenir des pièces et documents est une étape cruciale dans de nombreuses procédures juridiques. Que ce soit pour prouver vos droits, défendre vos intérêts ou préparer un dossier solide, l’accès à certaines informations peut faire toute la différence. Cet article détaillé vous guidera à travers les différentes méthodes pour obtenir ces pièces et documents, les délais associés et des conseils pratiques pour faciliter vos démarches.
Les pièces demandées
Indiquez clairement les documents souhaités. Plus votre demande est détaillée, plus vous avez de chances d’obtenir une réponse favorable (amiable ou judiciaire).
Il faut être extrêmement précis et détaillé.
Le fondement juridique
Une fois la liste des pièces établies, il faut vous interroger sur le fondement juridique le plus approprié.
En vertu d’un contrat (article 1103 du code civil)
Un contrat vous lie à la partie adverse et au titre de ce contrat vous avez le droit d’avoir le document.
Par exemple : la restitution des archives par un syndic dont le mandat a été résilié.
En vertu de la loi
La loi peut vous donner un droit d’accès spécifique à un document alors même qu’aucun contrat ne vous lie à la partie adverse.
Ex : le droit d’accès à un document administratif
En vertu d’un motif légitime (article 145 CPC)
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“.
L’article 145 CPC vous permet d’obtenir des pièces auxquelles vous n’aviez pas un droit direct d’obtention. Il est extrêmement puissant et peut vous permettre d’obtenir virtuellement tout document, peu importe le secret ou la confidentialité (secret bancaire, secret professionnel, secret des affaires, etc.).
Ex : le contrat signé entre votre concurrent commercial que vous soupçonnez de concurrence déloyale avec un de ses clients.
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?
En vertu d’une justification particulière (Article 142 CPC)
Les article 142 et 138 à 141 CPC donnent le pouvoir au juge au cours d’une instance d’ordonner la délivrance ou la production des éléments de preuve, d’un acte ou d’une pièce, e production détenus par les parties sont faites, et leur production “s’il estime cette demande fondée“.
Ex : vous obtenez la liste des clients de votre ancien co-gérant dont vous soupçonnez le siphonnage de vos clients.
Comment les demander (quel juge) ?
Une fois que vous avez votre liste de pièces et votre fondement, la question se pose du juge à saisir.
Juge des requêtes
Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle)
Juge des référés
Les différents types de référés : articles 834, 835, 872, 873 et 145
Juge de la mise en état
Juge du fond
Obtenir la production d’une pièce devant le juge du fond sans passer par la mise en état
Si vous souhaitez obtenir rapidement des pièces qu’on vous refuse de manière abusive, contactez-moi pour vous faire obtenir enfin justice.
