Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ?

Comment avoir accès au dossier d’enquête ?

Pendant l’enquête

L’enquête pénale est la phase qui précède le procès et qui vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut se dérouler sous deux formes :

1. l’enquête du procureur de la République
2. ou l’instruction préparatoire.

Selon le type d’enquête, les modalités d’accès au dossier ne sont pas les mêmes.

L’enquête du procureur de la République

L’enquête du procureur de la République est une enquête menée sous l’autorité du ministère public, qui dirige les services de police ou de gendarmerie chargés des investigations. Elle peut être préliminaire ou de flagrance.

L’enquête du procureur de la République est non contradictoire, c’est-à-dire que les personnes impliquées dans l’affaire (suspects, victimes, témoins) n’ont pas accès au dossier et ne peuvent pas faire valoir leurs droits ou demander des actes complémentaires. Le procureur de la République dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’opportunité des poursuites ou du classement sans suite.

Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le suspect peut demander à accéder aux procès-verbaux un an après son audition (libre ou en garde à vue) ou une perquisition ou, sans délai, si des médias, faisant état du déroulement de l’enquête, le mettent en cause (article 77-2 du Code de procédure pénale).

Le procureur de la République doit alors lui communiquer le dossier et recevoir ses observations.

La victime qui a porté plainte dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit en informer la personne qui a porté plainte par lettre motivée (article 40-2 du Code de procédure pénale). Cette personne a alors le droit d’accéder au dossier d’enquête pénale pour connaître les raisons du classement sans suite et éventuellement contester cette décision.

L’accès au dossier d’enquête pénale en cas de classement sans suite est prévu par l’article R155 2° du Code de procédure pénale.

Il permet à la personne qui a porté plainte d’obtenir une copie du dossier pénal auprès du procureur de la République ou du service d’enquête qui détient le dossier. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. La délivrance doit intervenir dans un délai raisonnable.

L’accès au dossier d’enquête pénale en cas de classement sans suite permet à la personne qui a porté plainte de connaître les éléments recueillis par les enquêteurs et les motifs du classement sans suite. Elle peut ainsi exercer ses droits et ses recours si elle n’est pas satisfaite de la décision du procureur de la République.

A Paris, le Greffe du Procureur l’adresse par email à l’avocat sur simple demande.

L’instruction préparatoire

L’instruction préparatoire est une enquête menée par un juge d’instruction, qui est un magistrat du siège indépendant du parquet. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime qui se constitue partie civile.

L’instruction préparatoire est contradictoire, c’est-à-dire que les personnes impliquées dans l’affaire ont accès au dossier et peuvent faire valoir leurs droits ou demander des actes complémentaires.

Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour mener les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

• La personne mise en examen a également accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après son interrogatoire de première comparution. La délivrance doit intervenir dans le délai d’un mois (article 114-1 du Code de procédure pénale).
• La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d’un mois (article 114 du Code de procédure pénale).
• Les témoins assistés ont également accès au dossier (article 113-2 du Code de procédure pénale).

Paris

Pour obtenir la copie d’un dossier d’instruction : Veuillez adresser la demande à l’adresse suivante :
Paris – service de l’Instruction : cep.instruction.tgi-paris@justice.fr

Après l’enquête en cas de classement sans suite

Modèle de demande

“Demande de copie de l’enquête préliminaire

Tribunal judiciaire de [ville]
Parquet du procureur de la République
[adresse]
Par L.R.A.R.
Et par fax : [……]
À [ville], le [date]

Affaire : [……]

Objet : demande de copie d’un dossier pénal classé sans suite

Madame, Monsieur le Procureur,

Je vous écris en qualité de conseil de [nom de la partie].

Ce (cette) dernier(ère) a déposé le [date] une plainte entre les mains de [préciser l’organe] pour [motifs].

Cette procédure a fait l’objet d’un classement sans suite de la part du procureur de la République de [ville] le [date].

Afin d’apprécier l’opportunité de saisir le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, je vous saurais gré de m’adresser une copie des actes d’enquête préliminaire qui ont été effectués dans ce dossier.

Aussi, je vous remercie de m’autoriser à consulter le dossier archivé par vos services et de me transmettre une copie du dossier pénal, ou à tout le moins, de [préciser].

Vous remerciant par avance de l’accueil favorable que vous accorderez à la présente et des diligences que vous voudrez bien accomplir, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature de l’avocat“

Après l’enquête et avant le jugement

Vous avez reçu une “citation à prévenu devant le tribunal correctionnel” de la part d’un huissier de justice ?

Il faut pour préparer votre défense demander la communication du dossier pénal.

Il faut immédiatement adresser un email à la chambre visée par l’acte de mandement de citation à prévenu et lui adresser un email.

Paris

Pour obtenir la copie d’un dossier correctionnel ou d’une procédure parquet.

Il faut s’adresser à l’audiencement de la chambre

• soit par email (par exemple Aud31.tj-paris@justice.fr)
• soit en se rendant au 21ème étage du tribunal pour consulter le dossier papier.

Il est également possible d’adresser la demande à l’une des adresses suivantes via RPVA :

• Parquet de Paris : cep.cpp.pr.tj-paris@justice.fr
• Parquet national financier : aud.pr.pole-fi.tgi-paris@justice.fr

Le dossier est envoyé rapidement (sous 48 heures) via PLEX ou CDROM si trop lourd.

Créteil

Deux possibilités :

1. Attendre que le dossier soit numérisé et l’obtenir via PLEX. Le scan est soit fait par le service spécialisé soit par le greffier s’il n’est pas trop volumineux
2. Se rendre physiquement à l’audiencement (15ème étageà

Annuaire des juridictions (tribunal judiciaire, cour d’appel) et commissariats avec emails et numéros de téléphone

Chartres

Vous devez en objet du message : – préciser un n° de parquet, une date d’audience et l’objet du message.

Nous vous rappelons que le service correctionnel traite les demandes après audiences correctionnelles, notamment les demandes de copie de jugement, de certificat de non appel, de copie exécutoire etc.

Compte tenu du nombre important de demandes, les relances ne sont pas nécessaires.

Afin d’assurer la meilleure orientation à votre demande, nous vous rappelons également que :

·         pour toute demande avant audience (exemples : demande de copie de procédure, constitution de partie civile, d’avocat etc.) il convient de vous adresser au service de l’audiencement : cep.aud.tj-chartres@justice.fr

·         pour toute demande concernant les audiences sur intérêts civils il convient de vous adresser au service : intciv.tj-chartres@justice.fr

·         pour toute demande concernant les audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité il convient de vous adresser au service cep.crpc.tj-chartres@justice.fr

Chartres : aud-tj-chartres@justice.fr

Après le jugement

Vous pouvez faire une demande de copie au greffe du tribunal.

Votre ancien avocat devrait également encore avoir le dossier.