Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris
En matière pénale
Il est possible d’obtenir une décision de justice rendue par le tribunal de justice de Paris en envoyant un email à cette adresse : minutes.tj-paris@justice.fr
Vous recevrez alors le message d’accusé de réception suivant :
“Le greffe des minutes pénales accuse bonne réception de votre demande. Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais dès réception de la transmission du minutier par la chambre correctionnelle concernée.
Afin de pouvoir assurer d’un traitement efficace de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vérifier que celle-ci précise bien la date du jugement dont la copie est demandée, la chambre concernée, le nom de l’affaire et le numéro de parquet.
Le cas échéant, le greffe des minutes pénales vous invite à adresser une nouvelle demande comprenant ces éléments sur l’adresse minutes.tj-paris@justice.fr. “
Ordonnance pénale
Pour obtenir la copie d’une ordonnance pénale, il faut envoyer à l’email “tpo-paris@justice.fr” ou à l’adresse “tribunal de Paris, tribunal de police de Paris, greffe pénal, Parvis, 75859 Paris cedex 17” ou appeler au 01 44 32 85 51 et demander le “service des ordonnances pénales du tribunal de police de Paris”
Et indiquer les références suivantes :
- Date et heure d’audience
- Chambre
- État civil complet du demandeur
Le formulaire de demande CERFA
Afin de faciliter son traitement, vous pouvez joindre ce formulaire CERFA de demande de copie d’une décision de justice
