Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers deviennent alors copropriétaires de l’ensemble des biens, ce qu’on appelle l’indivision.
Mais comment sortir de cette situation et répartir les biens entre les héritiers ? Quelles sont les règles à respecter et les démarches à effectuer ?
Nous vous expliquons tout dans cet article.
Le partage amiable de la succession
Le partage amiable est la solution la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à l’indivision. Il suppose que tous les héritiers soient d’accord sur la répartition des biens. Ils peuvent alors établir un acte de partage, qui peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire.
Le partage amiable doit respecter les droits de chaque héritier dans la succession. Chaque héritier reçoit un lot composé de biens dont la valeur est équivalente à celle de sa part dans la succession. Si les lots n’ont pas la même valeur, une compensation financière appelée soulte peut être versée par l’héritier qui reçoit le lot le plus important à celui qui reçoit le lot le moins important.
Le partage amiable présente plusieurs avantages : il évite les conflits entre les héritiers, il permet de choisir les biens qui conviennent le mieux à chacun, il réduit les frais de notaire et il est moins soumis aux droits de mutation.
Le partage judiciaire de la succession
Le partage judiciaire intervient en cas de désaccord entre les héritiers ou si l’un d’eux refuse de sortir de l’indivision. Dans ce cas, l’un des héritiers peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour demander le partage.
Le juge désigne alors un notaire chargé de procéder au partage. Le notaire établit un inventaire des biens de la succession et propose un projet de partage qu’il soumet aux héritiers. Si l’un des héritiers conteste le projet, le juge tranche le litige.
Le partage judiciaire présente plusieurs inconvénients : il est plus long, plus coûteux et plus aléatoire que le partage amiable. Il peut également entraîner la vente forcée des biens indivis si le partage en nature est impossible ou si l’un des héritiers le demande.
La réserve héréditaire
Quel que soit le mode de partage choisi, il faut respecter la réserve héréditaire. Il s’agit d’une part minimale de la succession qui revient obligatoirement à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont le conjoint survivant et les enfants du défunt. Ils ne peuvent pas être privés de leur réserve par une donation ou un testament.
La réserve héréditaire varie selon le nombre et la qualité des héritiers réservataires. Par exemple, si le défunt laisse un conjoint et deux enfants, la réserve héréditaire est de 50% de la succession et se répartit en trois parts égales entre eux. Le conjoint et chaque enfant reçoivent donc 16,67% de la succession au titre de leur réserve.
La part de la succession qui n’est pas comprise dans la réserve héréditaire s’appelle la quotité disponible. Le défunt peut en disposer librement par donation ou par testament au profit de qui il veut, et notamment au bénéfice d’un héritier réservataire.
J’espère que cet article vous a été utile. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’un accompagnement juridique personnalisé pour votre succession.
