L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le placement de l’assignation.
Placement, enrôlement ou remise au greffe ?
Le terme juridique exact est la remise au greffe de l’assignation, le terme “placement” ou “placer” n’apparaissant pas dans le code de procédure civile. Il s’est néanmoins imposé dans les faits par facilité de langage.
Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?
Tableau synthétique par juridiction
| Juridiction | Juge | Mode de remise au rôle (placement) |
| Tribunal judiciaire | Fond | Par ebarreau/RPVA (papier refusé) |
| Tribunal judiciaire | Juge des contentieux de la protection | Par LRAR ou au SAUJ |
| Tribunal de commerce | Fond | Papier ou RPVA TC ou SAUJ |
Comment placer une assignation su RPVA ebarreau ?
Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur « Actions du dossiers » puis “Démarrer une action”.
- Sélectionnez “Procédure civile” (par défaut)
2. Sélectionnez “Tribunal judiciaire”.
3. Sélectionnez le tribunal souhaité. Exemple : Tribunal judiciaire de Lyon.
4. Puis cliquez sur « Placement au fond»
5. Si votre type d’affaire apparait dans la liste, vous pouvez réserver une date pour votre affaire (cliquez sur le bouton “Réserver une date d’audience”). Le cas échéant, cliquez sur “Placer au fond”.
Passez par les étapes suivantes afin d’envoyer votre procédure :
Mise à jour des parties
Vous mettez à jour l’ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure. Vous pouvez importer un contact du carnet d’adresse en cliquant sur “Importer du carnet d’adresse”.
Un pop-in s’affiche vous proposant de synchroniser le contact avec les informations que vous avez mises à jour :
Cliquez sur “Valider” :
5.2.2. Acte de saisine
L’écran suivant s’affiche :
Sélectionnez le destinataire, la date de saisine et le type de l’acte de saisine. Cliquez sur “Valider”.
Ici la date de saisine correspond à la date du jour (date à laquelle vous placez l’assignation).
5.2.3. Ajout de l’acte de saisine
L’ajout de document est facultatif :
Si vous ne souhaitez pas ajouter de document, cliquez sur “Passer cette étape”. Une fenêtre vous demandera de confirmer votre choix :
5.2.4. Récapitulatif
Vérifiez l’ensemble des informations et envoyez votre procédure en cliquant sur « Envoyer à la juridiction ».
Une fois l’assignation envoyée à la juridiction, vous retrouvez le message dans les messages envoyés du dossier et ceux de la messagerie globale.
Attention : afin que le second original puisse être enregistré, il faut choisir comme type d’audience “ORIENTATION” et non “TOUS”.
Comment placer une assignation au tribunal de commerce ?
- Soit sur rpva tc (marche rarement)
- Soit sur l’adresse email du tribunal
- Soit par courrier
Le délai pour remettre au greffe (délai de placement)
Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ?
