Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière
Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023.
Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve l’email qu’il a reçu de la Chambre départementale le 22 mai 2023.
Prise de date JEX pour les assignations en matière immobilière
Cette prise de date s’effectue par téléphone par l’avocat, au 01 44 32 60 10.
Quel délai pour la première date ?
C’est assez rapide, le JEX à paris fonctionne plutôt bien.
Quel est l’email du JEX du TJ de Paris ?
Mon avis personnel
Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les avocats ne peuvent pas prendre directement de date, par exemple via RPVA ou toute autre plateforme, et doivent passer par un commissaire de justice. Ce particularisme, que rien ne justifie, devrait selon moi être supprimé afin de fluidifier les démarches judiciaires et limiter les coûts pour le justiciable.
