Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée.
Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ?
Attention il faut bien faire la différence entre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d’instruction qui est l’acte par lequel un mis en examen est renvoyé devant le tribunal correctionnel et la demande de renvoi à une audience ultérieure qui a lieu lorsque le prévenu a déjà été cité à comparaître.
Pourquoi demander un renvoi ?
Le renvoi à une autre date constitue un avantage pour la partie qui en fait la demande, car elle dispose de temps supplémentaire pour organiser sa défense, chercher de nouvelles pièces et d’éventuels justificatifs. En conséquence, la partie demanderesse est bien souvent obligée de la justifier.
Comment présenter la demande de renvoi ?
La procédure étant orale, la demande de renvoi doit impérativement être soutenue physiquement par le prévenu ou son avocat . Si le prévenu n’est pas présent, l’avocat doit bénéficier d’un pouvoir écrit de son client accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
Si l’avocat n’est pas présent, ou s’il n’a pas le copie de la pièce d’identité de son client pour accompagner le pouvoir, certains tribunaux peuvent refuser d’entendre la demande de renvoi et retenir l’affaire.
Il est néanmoins recommandé de prévenir suffisamment en amont le tribunal en adressant sa demande de renvoi par écrit au greffe de la chambre correctionnelle. Il est également élégant d’adresser une copie au procureur de la République. Cette information préalable n’est pas exigée par le code de procédure pénale mais elle permet d’augmenter les chances d’obtenir un renvoi à une audience ultérieure.
Le renvoi est-il de droit ?
Le renvoi à une audience ultérieure n’est pas de droit et le tribunal correctionnel peut tout à fait le refuser.
Dans la pratique, afin de préserver les droits des justiciables et le bon intérêt de la justice, l’audience doit se tenir dans les meilleures conditions possibles.
Pendant longtemps le premier renvoi était automatiquement accepté sur le fondement de l’article 411 du code de procédure pénale.
Le premier renvoi n’est plus de droit.
Dorénavant les rôles étant chargés, les tribunaux n’hésitent pas à retenir des dossiers alors même que ni le prévenu ni l’avocat plaidant ne sont présents. Il s’agit surtout de convaincre le tribunal que les éléments attendus seront déterminants pour son délibéré ou que s’il statuait en l’état virgule il en ressortirait une atteinte intolérable au droit de la défense qui entraînerait une infirmation en appel.
Il est donc fortement recommandé aux avocats de préparer des conclusions au fond au cas où le renvoi était refusé pour avoir de quoi plaider.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de justifier de sa demande de renvoi par des éléments objectifs :
- Nécessité de récupérer des pièces
- Attente du retour d’une contre-expertise ou d’un AVIS D’EXPERT
- Prévenu malade ou en déplacement à l’étranger
Quels sont les différents types de renvois ?
Pourquoi renvoyer l’affaire à une autre date ?
La procédure de renvoi en elle-même consiste en une possibilité pour les magistrats de reporter l’audience à une autre date si les conditions ne permettent pas d’assurer l’audience initialement prévue.
Dans le cas d’infractions correctionnelles (affaire pénale), il existe différents types de renvois, dont la jurisprudence est venue préciser les conditions dans lesquelles les parties peuvent les solliciter. Ainsi, on va retrouver principalement :
- Le renvoi simple. Il concerne l’hypothèse la plus commune. Il s’agit du cas où une des parties souhaite déposer des arguments supplémentaires. Le juge, s’il estime le dépôt fondé, va accorder un nouveau délai et ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.
- Le renvoi avec injonction, injonction de faire, injonction de ne pas faire. Par ex, expertise psychologique. Dans le cas où l’injonction de conclure (le fait pour le juge de demander aux avocats de produire au plus vite leurs arguments) ne serait pas respectée, le juge chargé d’instruire l’affaire dispose de la faculté de clôturer l’instruction de l’affaire et de la renvoyer devant la juridiction de jugement.
- La demande de renvoi à audience ultérieure, car le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu.
C’est ainsi qu’a été demandé, et accordé, le renvoi de l’affaire Plaza. Contrairement à ce qui est survenu en avril dernier, où les magistrats ont considéré que l’affaire ne présentait pas de difficulté particulière et qu’un renvoi n’était pas nécessaire…
Outre, la question de la difficulté de statuer sur l’affaire qui leur est soumise, les magistrats opèrent un contrôle plus ou moins strict des motifs de renvoi en cas d’accord ou de désaccord des parties présentes.
Que se passe-t-il à l’audience ?
Le tribunal statue sur la demande de renvoi et peut prendre 2 décisions :
- Soit le tribunal accepte le renvoi et fixe une nouvelle date d’audience
- Le renvoi est contradictoire si l’avocat dument mandaté ou le prévenu sont présents –> pas besoin de faire de nouvelles citations
- Le renvoi n’est pas contradictoire (prévenu absent ou avocat sans pouvoir) –> nouvelle citation par le tribunal nécessaire
- Soit le tribunal refuse le renvoi et prend l’audience
