Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client.
La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous signés. Cass. com. 26-6-2024 n° 22-24.487 F-B
Le tribunal peut retenir que la preuve de l’existence et du montant d’une créance est suffisamment rapporté compte tenu des éléments suivants :
- l’entrepreneur s’approvisionnait depuis plusieurs années auprès du fournisseur ;
- la prise de possession de la marchandise s’effectuait essentiellement par retrait, l’entrepreneur étant désigné en tant que personne habilitée pour y procéder ;
- le fournisseur avait produit un relevé du compte-client de l’entrepreneur certifié conforme en ses livres, faisant état d’un solde débiteur de 10 000 € correspondant au montant cumulé de quatre factures émises au nom de l’entrepreneur et déduction faite de deux acomptes ;
- plusieurs bons de livraison portaient la signature de l’entrepreneur ;
- si d’autres n’en comportaient aucune ou étaient revêtus d’un simple paraphe non identifiable, l’entrepreneur ne pouvait en tirer argument pour s’exonérer de son obligation de paiement dans la mesure où il était établi qu’il avait précédemment payés des factures correspondant à des bons de livraison non revêtus de sa signature ;
- les conditions générales de vente qui liaient les parties prévoyaient une indemnité (20 % des sommes dues) en cas de recouvrement contentieux, de sorte qu’une somme de 2 000 € était également due à ce titre.
