A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif.
La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués.
Appelant
- Déclarer X recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le xxxxxxxxxx par xxxxxxxxxx
Y faisant droit
- Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :
- X (lister les chefs de dispositif de la décision que l’on critique)
Statuant à nouveau de ces chefs
- Enumérer les prétentions
- Dépens
Intimé formant appel incident
- Déclarer X (l’appelant) mal fondé en son appel du jugement rendu le X
- Déclarer Y bien fondé en son appel incident
Y faisant droit
- Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :
- Xxxxxxxxxxxxxxx
- Xxxxxxxxxxxxxxxx
- Xxxxxxxxxxxxxxx (lister les chefs de la décision que l’on entend critiquer)
- Statuant à nouveau de ces chefs
- Enumérer les prétentions : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le surplus
- Confirmer la décision en ses dispositions non contraires aux présentes
- Débouter X de toutes ses demandes
- Dépens
