La mise en demeure est un acte juridique qui permet à l’auteur d’une réclamation de sommer son débiteur de s’exécuter dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. Elle constitue souvent un préalable obligatoire ou recommandé avant d’engager une action en justice. Elle peut être rédigée et envoyée par l’intéressé lui-même ou par son avocat.
L’avocat dispose d’une compétence et d’une autorité particulières pour adresser une mise en demeure à la partie adverse. Il doit toutefois respecter certaines règles déontologiques qui encadrent sa correspondance avec l’adversaire de son client.
Les principes généraux de la correspondance entre l’avocat et la partie adverse
L’article 8 du Règlement intérieur national (RIN) du Conseil national des barreaux (CNB) fixe les règles applicables aux rapports entre l’avocat et la partie adverse.
Selon cet article, l’avocat peut prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client. Il doit alors rappeler à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l’inviter à lui en faire connaître le nom. Il doit également s’interdire à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace.
La prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu’en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise par voie électronique, en s’assurant préalablement de l’adresse électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat et l’invitant à lui faire connaître le nom de son conseil. Ces règles s’appliquent également à l’occasion de toute relation téléphonique, dont l’avocat ne peut prendre l’initiative.
Lorsqu’une procédure est envisagée ou en cours, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse qu’après avoir avisé celle-ci de l’intérêt d’être conseillée par un avocat. Si la partie adverse a fait connaître son intention de faire appel à un avocat, celui-ci devra être invité à participer à tout entretien.
Lorsqu’un avocat est constitué pour la partie adverse, ou lors d’un litige à propos duquel l’avocat adverse s’est manifesté, l’avocat doit correspondre uniquement avec son confrère. Néanmoins, dans le cas où elles sont prévues par des procédures spécifiques, l’avocat peut adresser des lettres valant acte de procédure à la partie adverse, à la condition d’en rendre destinataire simultanément l’avocat de celle-ci.
Les mentions recommandées d’une mise en demeure adressée par un avocat à la partie adverse
Une mise en demeure adressée par un avocat à la partie adverse doit comporter les mentions suivantes :
- L’identification complète de l’expéditeur (nom, prénom, qualité d’avocat, adresse du cabinet) et du destinataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse).
- L’objet du courrier : “Mise en demeure”.
- Le rappel des faits et des obligations contractuelles ou légales qui fondent la réclamation.
- La demande précise et chiffrée formulée au débiteur (paiement d’une somme d’argent, exécution d’une prestation, cessation d’un trouble…).
- Le délai imparti au débiteur pour s’exécuter (en général 8 ou 15 jours).
- La mention des sanctions encourues en cas d’inexécution (intérêts moratoires, clause pénale, résiliation du contrat, action en justice…).
- La signature de l’avocat.
- La formule de politesse.
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par voie électronique sécurisée, afin de prouver son envoi et sa réception. Elle peut également être notifiée par huissier de justice, ce qui renforce son caractère solennel et dissuasif.
Un exemple de mise en demeure adressée par un avocat à la partie adverse
Maître Valentin SIMONNET, avocat au barreau de Paris
43 rue de Courcelles 75008 Paris
M. Y, locataire
15 avenue de la République
75011 Paris
Objet : Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception
Paris, le 15 janvier 2022
Monsieur,
Je suis l’avocat de M. Z, propriétaire du logement que vous occupez au 15 avenue de la République à Paris.
Je vous informe que mon client m’a mandaté pour vous adresser la présente mise en demeure.
En effet, il résulte du contrat de bail que vous avez signé le 1er juillet 2020 que vous vous êtes engagé à payer un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises, avant le 5 de chaque mois.
Or, il apparaît que vous n’avez pas réglé les loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2021, malgré les relances amiables qui vous ont été adressées par mon client.
Vous êtes donc redevable à ce jour d’une somme de 2 400 euros au titre des loyers impayés, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du premier jour de retard.
Je vous mets donc en demeure de régler cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, par chèque à l’ordre de M. Z ou par virement sur son compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les quittances de loyer.
À défaut, mon client se réserve le droit d’engager à votre encontre une action en justice visant à obtenir votre condamnation au paiement des sommes dues et à prononcer la résiliation du bail pour inexécution de vos obligations.
Je vous rappelle que le non-paiement du loyer constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et légales et que vous vous exposez à une expulsion du logement.
Je vous invite donc à régulariser votre situation dans les meilleurs délais et à me faire part du nom de votre éventuel conseil qui prendra mon attache pour tenter de résoudre amiablement ce litige.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Maître Valentin SIMONNET
