La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis. Se constituer partie civile permet de participer activement à l’action publique, d’accéder au dossier, de demander des actes d’enquête ou d’instruction, et de faire appel du jugement.
La constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction
La juridiction d’instruction est chargée de rechercher les auteurs et les circonstances des infractions les plus graves (crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement). Elle est composée du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction.
La voie d’action : la plainte avec constitution de partie civile (CPP, art. 85)
La plainte avec constitution de partie civile est le moyen pour la victime de saisir directement le juge d’instruction lorsque le parquet n’a pas engagé de poursuites ou a classé sans suite sa plainte simple.
Formalisme
La plainte avec constitution de partie civile doit être écrite et signée par la victime ou son représentant légal. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du plaignant
- La nature, la date et le lieu de l’infraction
- L’identité du ou des auteurs présumés si elle est connue
- La description du préjudice subi
- La demande de dommages-intérêts
- L’élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire compétent
La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du tribunal.
Conditions préalables (CPP, art. 85, al. 2)
Pour que la plainte avec constitution de partie civile soit recevable, il faut que deux conditions soient remplies :
- Il doit exister des raisons plausibles de penser que l’infraction a été commise
- Il ne doit pas exister une décision définitive rendue sur les faits
Si ces conditions ne sont pas réunies, le juge d’instruction peut rejeter la plainte par ordonnance motivée.
Condition pécuniaire : la consignation (CPP, art. 88)
La consignation est une somme d’argent que le plaignant doit verser au greffe du tribunal pour garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts éventuels en cas d’abus ou de mauvaise foi. Le montant de la consignation est fixé par le juge d’instruction en fonction des ressources du plaignant et de la nature de l’affaire. Le plaignant dispose d’un délai de trois mois pour verser la consignation, sous peine de voir sa plainte rejetée. Le plaignant peut demander à être dispensé de consignation s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ou s’il justifie qu’il n’est pas en mesure de payer.
La voie d’intervention : la constitution de partie civile (CPP, art. 87)
La constitution de partie civile est le moyen pour la victime de se joindre à une procédure déjà engagée par le parquet ou par une autre partie civile.
Formalisme
La constitution de partie civile peut se faire par une déclaration écrite ou orale auprès du juge d’instruction ou du greffe du tribunal. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du demandeur
- La nature, la date et le lieu de l’infraction
- La description du préjudice subi
- La demande de dommages-intérêts
- L’élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire compétent
La constitution de partie civile doit être accompagnée des pièces justificatives du préjudice et du montant des dommages-intérêts demandés.
Conditions préalables
Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il faut que deux conditions soient remplies :
- Il doit exister une information en cours portant sur les mêmes faits
- Il ne doit pas exister une décision définitive rendue sur les faits
Si ces conditions ne sont pas réunies, le juge d’instruction peut rejeter la constitution de partie civile par ordonnance motivée.
Condition pécuniaire : la consignation (CPP, art. 88)
La consignation s’applique également à la constitution de partie civile par voie d’intervention, selon les mêmes modalités que pour la plainte avec constitution de partie civile.
La constitution de partie civile devant la juridiction de jugement
La juridiction de jugement est chargée de statuer sur la culpabilité et la peine des auteurs d’infractions pénales. Elle peut être le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon la gravité de l’infraction.
La voie d’action : la citation directe (CPP, art. 388)
La citation directe est le moyen pour la victime de saisir directement la juridiction de jugement sans passer par l’instruction, lorsque l’infraction est flagrante ou établie par un procès-verbal.
Formalisme
La citation directe doit être écrite et signée par la victime ou son avocat. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du demandeur
- L’identité et l’adresse du défendeur
- La qualification, la date et le lieu de l’infraction
- La description du préjudice subi
- La demande de dommages-intérêts
- L’élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire compétent
- La date et l’heure de l’audience
La citation directe doit être signifiée au défendeur par acte d’huissier au moins 10 jours avant l’audience pour les contraventions et les délits, et au moins 2 mois avant l’audience pour les crimes. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal dans le même délai.
Condition pécuniaire : la consignation (CPP, art. 392-1 et 533)
La consignation s’applique également à la citation directe, selon les mêmes modalités que pour la plainte avec constitution de partie civile. Toutefois, le montant de la consignation est fixé par le président du tribunal judiciaire compétent et non par le juge d’instruction.
La voie d’intervention : la constitution de partie civile
La constitution de partie civile est le moyen pour la victime de se joindre à une procédure déjà engagée par le parquet ou par une autre partie civile devant la juridiction de jugement.
La constitution de partie civile au tribunal (CPP, art. 419 et 420)
La constitution de partie civile au tribunal peut se faire par une déclaration écrite ou orale lors de l’audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du demandeur
- La description du préjudice subi
- La demande de dommages-intérêts
La constitution de partie civile au tribunal doit être accompagnée des pièces justificatives du préjudice et du montant des dommages-intérêts demandés.
La constitution de partie civile à la cour d’assises (CPP, art. 380-11)
La constitution de partie civile à la cour d’assises peut se faire par une déclaration écrite ou orale lors des débats devant la cour d’assises. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du demandeur
- La description du préjudice subi
- La demande de dommages-intérêts
La constitution de partie civile à la cour d’assises doit être accompagnée des pièces justificatives du préjudice et du montant des dommages-intérêts demandés.
Effets de la constitution de partie civile
La constitution de partie civile entraîne plusieurs conséquences :
- Sur le plan pénal : la victime devient une partie au procès et dispose des mêmes droits que le ministère public. Elle peut ainsi consulter le dossier, demander des actes d’enquête ou d’instruction, faire appel du jugement, etc.
- Sur le plan civil : la victime peut obtenir une indemnisation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts versés par la personne condamnée. Elle peut aussi demander la restitution des objets saisis pendant la procédure.
- Sur le plan financier : la victime doit verser une consignation au greffe du tribunal pour garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts éventuels en cas d’abus ou de mauvaise foi. La consignation peut être remboursée si la constitution de partie civile est jugée fondée.
Conclusion
Se constituer partie civile est un droit reconnu aux victimes d’infractions pénales qui leur permet de réclamer réparation de leur préjudice et de participer à l’action publique. La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, soit par voie d’action, soit par voie d’intervention, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale. La constitution de partie civile implique le respect de certaines conditions et le versement d’une consignation.
