Qu’est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. Elle permet aux enquêteurs de la police ou de la gendarmerie d’interroger le suspect et de vérifier ses déclarations.
Dans quelles conditions peut-on être placé en garde à vue ?
CONDITIONS RELATIVES À LA GRAVITÉ : Personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
Pour être placé en garde à vue, il faut que deux conditions soient réunies :
- Il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le suspect a commis ou tenté de commettre une infraction.
- La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :
- Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation du suspect
- Garantir la présentation du suspect devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête
- Empêcher que le suspect ne modifie les preuves ou indices matériels
- Empêcher que le suspect ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
- Empêcher que le suspect ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes résultant de l’infraction
L’arrestation : le début de la garde à vue
Le suspect est appréhendé par un officier de police judiciaire (OPJ) qui lui notifie les raisons de son arrestation, la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête et ses droits en tant que gardé à vue (notamment le droit d’être assisté par un avocat, le droit de garder le silence, le droit de prévenir un proche et son employeur, le droit d’être examiné par un médecin).
Début de la garde à vue : Heure à partir de laquelle la personne est privée de liberté
Le placement annoncé en garde à vue
Le suspect est conduit dans les locaux de la police ou de la gendarmerie où il est placé sous la surveillance constante d’un OPJ. Il doit remettre ses effets personnels et signer un procès-verbal de placement en garde à vue.
Fichage
Formalités administratives internes, passage au FAED digital et au FNAEG Génétique. Enregistrement de la garde à vue sur le logiciel “GAV online”
Quelle est la durée de la garde à vue ?
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite du procureur de la République¹. La durée totale ne peut donc pas excéder 48 heures.
Toutefois, dans certains cas, la durée de la garde à vue peut être plus longue :
- Pour les infractions terroristes, elle peut aller jusqu’à 96 heures, voire 144 heures si le risque d’attentat imminent est avéré².
- Pour les infractions liées au trafic de stupéfiants, elle peut aller jusqu’à 96 heures².
- Pour les infractions liées au proxénétisme aggravé ou au crime organisé, elle peut aller jusqu’à 96 heures avec l’accord du juge des libertés et de la détention².
Quels sont les droits du gardé à vue ?
La personne gardée à vue bénéficie des droits suivants :
- Droit d’être assisté par un avocat : Il est possible de s’entretenir pendant 30 minutes avec un avocat dès la 1re heure de la GAV, et de bénéficier de son assistance pendant toute la durée de la GAV (nouvel entretien possible à chaque prolongation). Sous certaines conditions et selon la nature des infractions, l’assistance de l’avocat peut être différée de 12 heures voir de 72 heures dans les affaires de terrorisme.
- Droit de présenter des observations au procureur de la République, au JLD ou au juge d’instruction
- Droit à l’information de son placement en GAV et à la notification de ses droits
- Droit à la consultation partielle du dossier de la procédure : Le gardé à vue et son avocat peuvent consulter le PV de déroulement de la GAV (placement et notification des droits), le certificat médical et les PV de ses auditions
- Droit d’être examiné par un médecin (au plus tard dans les 3 heures suivant la demande et renouvelable à chaque prolongation)
- Droit de prévenir un proche, son employeur et les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante
- Droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire
- Droit d’être assisté par un interprète
L’audition
Le suspect est interrogé par un OPJ sur les faits qui lui sont reprochés. Il peut être confronté à des témoins, des victimes ou d’autres suspects. Il peut demander à être assisté par un interprète s’il ne comprend pas le français. Il peut aussi demander à consulter les procès-verbaux d’audition et les pièces du dossier.
Fin de la GAV : comment se termine la garde à vue ?
À la fin de la garde à vue et après épuisement des possibilités de renouvellement, le procureur de la République prend une décision qui détermine le sort du gardé à vue. Il peut choisir entre trois options :
Le classement sans suite
Il s’agit de mettre fin à l’enquête sans engager de poursuites pénales contre le gardé à vue. Cela peut être le cas si l’infraction n’est pas caractérisée, si le suspect a agi en état de légitime défense ou si le procureur estime qu’une sanction pénale n’est pas nécessaire. Le gardé à vue est alors remis en liberté sans aucune suite judiciaire.
Le défèrement
Il s’agit de faire comparaître le gardé à vue devant un juge ou un tribunal. Cela peut être le cas si l’infraction est grave ou si le suspect présente un risque de récidive ou de trouble à l’ordre public. Le gardé à vue est alors conduit au tribunal dans les locaux duquel il est placé en détention provisoire en attendant d’être présenté au magistrat. Celui-ci peut alors décider de :
La comparution immédiate
Il s’agit de faire juger le gardé à vue le jour même ou le lendemain de son défèrement devant le tribunal correctionnel. Cette procédure rapide est réservée aux infractions simples et évidentes pour lesquelles il existe des preuves suffisantes.
Le poursuivre à une date d’audience ultérieure
Il s’agit d’engager des poursuites pénales contre le gardé à vue devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Le magistrat fixe alors une date d’audience et détermine les charges retenues contre le suspect.
Le mis en cause attend son jugement soit libre, soit en détention provisoire (JLD) soit sous contrôle judiciaire.
Le placer sous contrôle judiciaire
Il s’agit d’imposer au gardé à vue des obligations et des interdictions pendant la durée de l’enquête ou du procès. Par exemple, il peut lui être interdit de quitter le territoire, de contacter certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux. Le magistrat peut également lui imposer de verser une caution ou de se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.
Le présenter à un juge d’instruction
Il s’agit de confier le dossier du gardé à vue à un juge d’instruction qui va mener des investigations complémentaires pour établir la vérité. Le juge d’instruction peut alors mettre en examen le suspect, c’est-à-dire lui notifier les charges qui pèsent contre lui et lui accorder le statut de partie au procès.
L’alternative aux poursuites
Il s’agit de proposer au gardé à vue une mesure de réparation ou de médiation qui évite un procès pénal. Cela peut être le cas si l’infraction est mineure ou si le suspect reconnaît les faits et accepte de réparer son dommage. Le gardé à vue est alors remis en liberté sous condition de respecter la mesure proposée par le procureur. Il peut s’agir par exemple d’un rappel à la loi, d’une composition pénale, d’une médiation pénale ou d’un stage de citoyenneté.
Voies de recours
Possibilité de soulever les causes de nullités in limine litis au cours de l’audience statuant sur la culpabilité du gardé à vue ou devant la chambre de l’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire
En l’absence du moindre contrôle juridictionnel de la mesure tant qu’elle est en cours, si la personne gardée à vue n’est pas poursuivie, elle n’a rigoureusement aucun recours.
La garde à vue est de plus en plus exploitée comme une mesure de privation de liberté de poche de 48 heures utilisée discrétionnairement, car placée sous le contrôle du seul parquet, juge hiérarchiquement soumis au gouvernement et donc non indépendant.
Tableau récapitulatif
| Condition | Durée | Droits |
|---|---|---|
| Soupçon d’infraction punie d’une peine de prison | 24 heures, renouvelable une fois | Information, assistance d’un avocat, notification d’un proche, examen médical, silence |
| Infraction terroriste | 96 heures, renouvelable une fois si risque d’attentat imminent | Idem, sauf notification d’un proche différée |
| Infraction liée au trafic de stupéfiants | 96 heures | Idem |
| Infraction liée au proxénétisme aggravé ou au crime organisé | 96 heures avec accord du juge des libertés et de la détention | Idem |
Infographie
Conclusion
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui permet aux enquêteurs d’interroger une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle est encadrée par des règles strictes qui garantissent les droits du gardé à vue. Sa durée varie selon la nature et la gravité de l’infraction. Elle peut se terminer par une remise en liberté, une prolongation ou un défèrement devant le procureur de la République.
