Une personne, qu’elle soit physique ou morale, peut-être dans la situation dans laquelle elle doit de argent à une autre personne. Le premier est nommé débiteur, le second créancier. Obtenir pour un créancier le paiement de sa créance est bien souvent un chemin semé d’embûches et constitue d’ailleurs une spécialité du droit à part entière qu’on appelle le recouvrement de créances via les procédures civiles d’exécution.
Afin d’échapper à ses obligations, un débiteur peut souhaiter se rendre insolvable, c’est-à-dire mettre en place des techniques mécanismes stratagème pour empêcher toute mesure d’exécution à son encontre. Si ce comportement est sanctionné pénalement par l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, il est néanmoins nécessaire. De bien comprendre comment elle se met en place pour la prévenir avec des mesures conservatoires.
Pour comprendre comment on se rend insolvable, il faut partir de la position du créancier et des outils mis à sa disposition par la loi pour recouvrer sa créance.
Cet article ne constitue pas une incitation pour le débiteur à enfreindre la loi, mais est destiné aux créanciers qui souhaitent se prémunir de tels agissements et qui doit donc pour ce faire les connaître.
Protéger ses comptes bancaires
Les techniques les plus utilisées par les débiteurs sont les suivantes :
- ne détenir aucun compte bancaire en France (IBAN en FR)
- ne détenir aucun compte bancaire à son nom, par exemple en utilisant le nom de ses enfants ou de son épouse séparée de bien
Comment ne pas se faire saisir son compte bancaire ?
Protéger ses biens immobiliers
- Ne détenir aucun bien immobilier en son nom, par exemple en utilisant le nom de ses enfants ou de son épouse séparée de bien
- Procéder au démembrement ou à l’indivision du bien immobilier pour lui retirer toute valeur, par exemple en donnant la nue-propriété à son enfant ou en rendant indivis le bien immobilier ce qui compliquera les ventes
- Faire détenir les biens immobiliers par des personnes morales
- hypothéquer le bien
Protéger ses droits d’associés (actions et parts sociales)
Le créancier peut tout à fait saisir les parts de sociétés que détient le débiteur. Pour échapper à la saisie le débiteur peut donc
- Procéder au démembrement ou à l’indivision du titre de propriété (action ou part sociale)
- Vendre ses droits d’associés à une personne de confiance
Protéger ses biens meubles
le procédé à la saisie vente des biens meuble mobilier appartenant au débiteur. Le débiteur peut donc pour y échapper :
- vendre les biens meubles
- louer ou prêter les biens meubles à un tiers
- déplacer hors de France les biens meublent ou les dissimuler.
Il apparaît que la la saisie des biens mobiliers et en pratique rarement utilisée puisqu’elle entraîne des coûts très importants pour le créancier et qu’enn général la valeur des biens mobiliers détenus par le débiteur sont de faible valeur.
