Clerc assermenté
Le clerc assermenté est régi par la loi du 27 décembre 1923.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492950
En cas de signification par un clerc assermenté, l’acte à signifier est préalablement signé par le commissaire de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité (L. 27 déc. 1923, art. 7).
La Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’imposait que le nom du clercassermenté ayant procédé à la signification d’un acte figure sur celui-ci et rappelle que l’article 7 de la loi du 23 septembre 1923 permet d’établir que la diligence a été accomplie par ce clerc (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-23.272, n° 524 F – P + B + I).
Clerc habilité aux constats
la fonction de clerc habilité à procéder aux constats est régie par l’ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 et par le décret no 2022-949 du 29 juin 2022
Sanction
Un manquement constitue une cause de nullité de l’acte de commissaire de justice.
La signification par une personne ne possédant pas la qualité de commissaire de justice, ni celle de clercassermenté, est sanctionnée par la nullité de l’acte (C. pr. civ., art. 114)
Tableau synthétique de répartition des compétences
| Acte | Commissaire de justice | Clerc assermenté | Clerc habilité aux constats |
| Signification des procès-verbaux de constats et d’exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires | Oui | Non (article 6) | |
| Signification des procès-verbaux d’exécution (les actes de conversion des saisies conservatoires) | Oui | Non | |
| Signification des ventes mobilières judiciaires ou volontaires | Oui | Non | |
| Dénonciation de la mesure d’exécution | Oui | Oui | |
| Réalisation de procès-verbaux de constats à la requête d’un particulier | Oui | Non | Oui |
| Réalisation de procès-verbaux de constats à la requête d’un juge | Oui | Non | Non (sauf si contresigné Ord. no 2016-728 du 2 juin 2016, art. 11) |
| Réalisation de procès-verbaux d’exécution | Oui | Non | Non |
| Procéder à des ventes mobilières judiciaires ou volontaires | Oui | Non | Non |
