Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs.
Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé.
Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant les tribunaux :
- Absence de communication du détail du calcul de l’indemnité de résiliation anticipée dans toutes ses composantes, par le fournisseur, au moment de la souscription du contrat
- Contrat à durée indéterminée ou prix non fixe
- Caractère opaque du calcul de l’indemnité de résiliation
Comment contester sa facture d’énergie (électricité/gaz) ?
