Contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement
Un contrat de vente ou de prestation de services conclu hors établissement avec un consommateur doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. consom. art. L 121-18-1 et L 111-1, 1o dans leur rédaction applicable au litige, désormais C. consom. art. L 221-9 L 221-5 et L 242-1).
Les contrats conclus hors établissement doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Si elles ne sont pas présentes, comment obtenir sa nullité et se faire rembourser ?
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
La marque du bien ou du service est une des caractéristiques essentielles d’un contrat et le vendeur professionnel doit l’indiquer au consommateur, à peine de nullité du contrat.
Cass. 1e civ. 24-1-2024 no 21-20.691 FS-B, Sté Eco environnement c/ M.
On entend par caractéristiques essentielles les éléments dont le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause et utiliser le produit correctement, envisagés de façon abstraite. Il peut également s’agir des caractéristiques que les parties ont fait entrer dans le champ contractuel, telles que l’existence d’un crédit d’impôt pour la pose de panneaux photovoltaïques (Cass. 1e civ. 8-3-2012 no 10-21.239 : RJDA 6/12 no 656) ou la rentabilité économique d’une telle installation, jugée comme ne constituant une caractéristique essentielle de ce produit que si elle a été intégrée aux prévisions contractuelles des parties (Cass. 1e civ. 21-10-2020 no 18-26.761 FS-PB : RJDA 2/21 no 83).
Notons à cet égard qu’il a été récemment retenu que portait sur une caractéristique essentielle de l’installation, sans qu’il soit besoin de constater son inclusion dans le champ contractuel, l’information sur les caractéristiques techniques de l’installation, en termes de performance, de rendement et de capacité de production, portant sur le résultat attendu de l’utilisation d’un équipement photovoltaïque (Cass. 1e civ. 20-12-2023 no 22-14.020 FS-B). Le rendement de l’installation peut ainsi être pris en compte dans le champ des caractéristiques essentielles de celle-ci.
Par deux contrats conclus hors établissement, un acquéreur commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par deux crédits. Constatant notamment qu’une des pièces qui lui a été facturée est de marque différente de celle figurant au contrat, il demande l’annulation des contrats de vente et des crédits affectés.
La Cour de cassation lui donne raison : elle rappelle que le contrat hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; or la marque du bien vendu en est bien une. Cass. 1e civ. 24-1-2024 no 21-20.691 FS-B, Sté Eco environnement c/ M.
Comment annuler un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement ?
Le défaut de notion de caractéristiques essentielles du bien ou du service
Aux termes des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du même code, un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Exemples :
| Nature du contrat | Caractéristique essentielle | JP | |
| Contrat de l’acquisition, la pose et la mise en service d’une installation de production d’énergie d’origine photovoltaïque, laquelle comporte un onduleur | La marque de l’onduleur | 1RE CIV., 24 JANVIER 2024, POURVOI N° 21-20.691 | |
| installation « photogénérateur » | La production d’électricité de l’installation, (caractéristiques techniques en termes de performance, de rendement et de capacité de production) | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin | |
La faculté de recourir à un médiateur
Le contrat conclu hors établissement doit mentionner la faculté de recourir à un médiateur. Si le contrat ou le bon de commande ne mentionne pas la faculté pour le consommateur de faire appel à un médiateur de la consommation, le contrat conclu hors établissement est annulable. Cass. 3e civ. 18-9-2024 no 22-19.583 F-B, X c/ Sté Premium Energy
(ex-art. L 221-5, 1o et, sur renvoi, ex-art. L 111-1, 6o ; (art. R 111-1, 6o) ; ex-art. L 221-9 ; art. L 242-1) ; C. consom. art. L 612-1, al. 1).
