Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France.
Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- 3 000 € pour les autres héritiers.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Ces documents vous permettront d’effectuer certaines démarches (refaire le certificat d’immatriculation de l’automobile du défunt, débloquer les sommes correspondant aux comptes bancaires du défunt…)
L’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis (le notaire s’occupe des publications au fichier immobilier auprès des Services de Publicité Foncière concernés), ainsi que lorsqu’il y a un testament ou des donations entre époux, lorsqu’il y a eu des donations antérieures, lorsque vous souhaitez obtenir un acte de notoriété. Vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV route nationale 96, 13 770 Venelles Cedex) afin de savoir si un testament avait été enregistré par le défunt.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Les formulaires sont disponibles sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Vous y trouverez la notice d’aide à la rédaction de la déclaration de succession (2705-NOT). Les coordonnées du service compétent sont consultables dans la rubrique Contacts.
À noter : il n’est pas nécessaire d’envoyer un certificat de décès au centre des finances publiques du domicile du défunt.
Que contient la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants :
- tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt. Le cas échéant, l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées ;
- le détail des dispositions testamentaires ;
- le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l’administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession ;
- L’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif) ;
- l’énumération et le montant des dettes du défunt (passif) ;
- une affirmation de sincérité.
Que faut-il déclarer ?
Une déclaration de succession doit contenir outre le formulaire 2705, la détermination des personnes qui vont hériter (état-civil, lien de parenté, origine du droit, quotité dans la succession) sur l’imprimé 2705-S, le détail de l’actif et du passif avec les valeurs correspondantes pour les biens imposables ou exonérés sur le formulaire 2706.
En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès : c’est un point très important puisque dans le cadre du partage judiciaire, c’est la valeur au jour du partage (4-5 ans après le décès en moyenne) qui sera prise en compte.
Les droits de mutation par décès sont en conséquence assis sur une déclaration estimative des redevables.
Cependant, pour certains biens, il existe des bases légales d’évaluation et notamment :
- Si dans les deux années qui précèdent ou qui suivent le décès, les immeubles transmis font l’objet d’une adjudication publique, soit volontaire, soit par autorité de justice, les droits de mutation ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix d’adjudication, augmenté des charges payées par l’adjudicataire ;
- À défaut de vente publique ou d’inventaire, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans pouvoir être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession ;
- Pour les valeurs mobilières et droits sociaux cotés à une cote officielle, le montant imposable est déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour du décès ou d’après la moyenne des 3 derniers jours.
Pour les biens immobiliers, la valeur vénale peut être déterminée par le notaire, par des agences immobilières ou en utilisant l’application PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » disponible sur ce site.
Si une exonération totale ou partielle peut s’appliquer à un bien, celui-ci doit être déclaré avec sa valeur et en principe seule la partie non exonérée doit être comptabilisée à l’actif.
Au passif seront portées les dettes du défunt à conditions qu’elles existent de façon certaine à la date du décès, qu’elles soient à la charge personnelle du défunt et qu’elles puissent être justifiées. Il s’agit principalement des factures restant à régler au jour du décès, des impôts non encore payés, des frais funéraires et des sommes d’argent expressément exonérées (puisqu’il n’est pas possible de déterminer ce qu’elles sont devenues).
L’actif moins le passif conduisent normalement à un actif net taxable, celui-ci est réparti entre les héritiers qui pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès. Cet abattement est de 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable, Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Les héritiers en ligne directe feront ensuite application d’un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu’au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.
À noter : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession, une exonération s’applique sous certaines conditions aux frères et sœurs qui vivaient avec le défunt.
L’assurance-vie est un cas particulier : pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ; pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité. Un certificat est nécessaire pour obtenir la libération des fonds par l’assureur.
Comment déposer la déclaration de succession tout seul ?
Très souvent, je suis contacté par des clients qui veulent déposer la DS mais se retrouvent bloqués par l’inertie du notaire ou l’opposition des coindivisaires.
Il convient dès lors de rappeler des évidences :
- Rien n’oblige de passer par un Notaire pour déposer la DS
- Tout particulier peut déposer tout seul la DS
- L’héritier a tout intérêt à déposer la DS de son côté pour éviter des intérêts de retard
Combient faut-il payer ?
Entre 5% et 60 % de la part de l’héritier dans la succession selon le degré avec les défunts et les abattements.
Quand faut-il payer ?
Petite précision : l’Etat français, comme à son habitude, vous demande de payer, et beaucoup, avant de pouvoir disposer des actifs. Autrement dit, si vous héritez d’une maison à 1 million d’euros, vous devrez d’abord payer de votre proche les frais de succession (jusqu’à 600 000 €) avant de pouvoir jouir de la maison et éventuellement la vendre. Or, dans bien des cas les héritiers ne pourront payer les frais de succession qu’avec le produit de la vente. C’est le serpent qui se mord la queue mais ce n’est pas un bug, it’s a feature : l’Etat a volontairement mis ce système en place pour 1) percevoir des intérêts de retard et donc grossir ses rentrées fiscales 2) éviter la situation dans laquelle les héritiers retarderaient au maximum le partage pour éviter le paiement des frais.
L’héritier doit payer avant de toucher, alors même qu’il ne pourra bien souvent payer qu’après avoir touché.
Quels intérêts de retard ?
Passé le délai de six mois, des intérêts de retard de 0,20% par mois à compter du premier jour suivant l’expiration du délai, et de la majoration de 10% appliquée par les impôts à partir du 13èmes mois, s’appliquent.
Comment faire lorsque je ne peux pas payer les droits de succession ?
Intérêts de retard : comment y échapper ?
Demande de paiement fractionné
Négocier avec l’administration des impôts en direct (c’est à dire sans passer par un Notaire en général sans grande utilité si ce n’est vous faire perdre du temps)
Pour cela, vous devez faire une demande auprès du fisc en apportant des garanties suffisantes. Cette demande doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession.
En pratique, le fractionnement va aboutir à un paiement en trois versements sur une durée maximale d’un an.
Dès le deuxième versement, l’opération donne lieu au paiement d’un intérêt égal au taux moyen des prêts immobiliers (compris entre 10 et 20 ans) pratiqués au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers. Soit, pour 2023, un taux de 1,70 %.
Le paiement peut même être étalé sur 3 ans, à raison de 7 versements maximum quand l’actif de la succession est composé au moins pour moitié d’actifs non liquides.
La loi dresse une liste limitative de ces actifs qui justifient le paiement fractionné sur 3 ans (article 404 A, annexe III du Code général des impôts) : brevets d’invention, clientèle, créance non exigible au décès, droits d’auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en cations, valeurs mobilières non cotées en Bourse et objet d’antiquité, d’art ou de collection.
Attention donc : le fait de fractionner les paiements ouvre droit, pour le Trésor public, à des intérêts dont vous devrez vous acquitter en plus de votre impôt.
Paiement différé en cas de nue-propriété
Vous pouvez demander le paiement en différé si vous êtes héritier en nue-propriété.
Si vous êtes héritier et que vous avez reçu des biens en nue-propriété, vous avez la possibilité de vous acquitter des droits de succession lorsque la pleine propriété du bien sera réunie entre vos mains, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. A partir de ce moment-là, vous disposez pleinement du bien et pouvez le vendre.
Ce report d’imposition se fera moyennant le versement d’intérêts auprès du Trésor public et cessera dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou en cas de paiement (versement des soultes ou cession des biens). Le taux applicable aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2023 est de 1,7 %. Ce taux est réduit à 0,5%, pour certaines entreprises.
Ici encore, vous devrez apporter des garanties suffisantes auprès de l’administration fiscale.
Il s’agit ici non pas d’étaler le paiement mais de le reporter vous laissant ainsi le temps de vendre des biens pour disposer de liquidités.
Négocier avec une banque un crédit
Si un bon courtier lit cet article, il peut me contacter, je cherche un courtier fiable, réactif et honnête à conseiller à mes clients.
Attaquer le notaire
Il est possible d’engager la responsabilité civile du notaire pour le rendre responsable du retard et donc du coût des intérêts de retard
Par qui se faire aider ?
- L’adminsitration fiscale, qui reste l’administration la plus efficace du pays
- Votre notaire, c’est à dire le notaire de partie que vous avez réellement choisi (pas celui de la succession qui est forcément “de mèche avec l’autre héritier”)
