Quelles sont les règles déontologiques du commissaire de justice ?
Les commissaires de justice sont astreints à un code de déontologie prévu à par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023.
Quels litiges peuvent faire l’objet d’une réclamation ?
Les réclamations doivent concerner un manquement disciplinaire :
- toute contravention aux lois et règlements ;
- tout fait contraire au règlement national de déontologie commis par un commissaire de justice, même se rapportant à des faits commis en dehors de l’exercice de sa profession
Il peut par exemple s’agir de :
- tarification abusive,
- indélicatesse,
- harcèlement,
- absence de réponse ou d’information sur un dossier,
- non reversement des sommes recouvrées dans les délais réglementaires,
Comment déposer plainte déontologique contre un commissaire (huissier) de justice ?
Le terme de “dépôt de plainte” est abusif et doit être abandonné au profit de celui de “dépôt de réclamation”.
Faire une réclamation auprès de la Chambre régionale
L’autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations est le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice.
Il est également possible de saisir directement le procureur de la république en cas d’infraction pénale.
Quelle Chambre régionale saisir ?
Le réclamant doit saisir la Chambre régionale compétente dans le département dans lequel exerce le commissaire de justice mis en cause.
Si le commissaire de justice concerné exerce dans des offices dans différents départements dépendant de plusieurs chambres régionales, la réclamation peut être adressée au président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoît Santoire, au 44 rue de Douai 75009 Paris.
Pour Paris par exemple c’est :
Président : Denis Calippe
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d’appel de Paris
1,3 rue de Penthièvre
75 008 Paris
Sous quelle forme la réclamation doit-elle être envoyée à la Chambre régionale ?
La réclamation est adressée au président de la Chambre régionale des commissaires de justice, par voie postale, avec accusé de réception. Elle est datée et porte la signature de son auteur.
Elle doit comporter :
Les informations sur l’identité du réclamant :
– si elle émane d’une personne physique,
- son nom,
- prénoms,
- profession,
- adresse du domicile,
- nationalité,
- date et lieu de naissance ;
– si elle émane d’une personne morale,
- sa forme,
- sa dénomination,
- son siège social
- et l’organe qui la représente légalement.
Les informations sur le commissaire de justice incriminé :
Elle précise le nom, le prénom et l’adresse professionnelle de la personne mise en cause ainsi que l’office au sein duquel celle-ci exerce son activité. Elle indique les faits à l’origine de la réclamation.
Les pièces jointes :
Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen : copie de devis, de d’échanges de courriers, actes extra-judiciaires ..
Le traitement de la réclamation :
Accusé de réception
La Chambre régionale vérifie le bien-fondé de la réclamation.
Le demandeur reçoit un accusé réception conformément à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration (sauf demande abusive ou répétitives), indiquant qu’il sera informé des suites qui lui seront données.
Information du commissaire de justice
La Chambre régionale informe le commissaire de justice mis en cause et lui demande de présenter ses observations dans un délai fixé.
Phase de conciliation
Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le président régional convoque les parties en vue d’une conciliation. La date de la conciliation est fixée moins de 3 mois après la réception de la réclamation. Elle peut se faire, à la demande d’une des parties, en visioconférence.
En cas de conciliation, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le professionnel, le réclamant et par le président régional ou la personne à laquelle il a donné délégation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
Dans le cas contraire, le président régional atteste l’absence de conciliation.
Décision du président de la Chambre régionale
Si aucun accord n’est trouvé, le président régional peut adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, ou une injonction de mettre fin au manquement, voire l’assortir d’une astreinte.
Si votre réclamation est considérée comme non fondée, vous en êtes informé de son classement sans suite. Si vous contestez cette décision, vous pouvez saisir le Procureur de la République, qui s’il estime la demande fondée, l’enverra directement vers la juridiction disciplinaire interrégionales.
Affaire portée devant la juridiction disciplinaire interrégionale
Cette juridiction est saisie dans les cas suivants :
– Si le professionnel ne se conforme pas aux mesures ordonnées par le président régional,
– Si les manquements sont particulièrement graves
– En cas de récidive
A tout moment, les autorités saisies pourront faire appel à un service d’enquête spécifique.
