La situation du locataire pendant le délai de préavis, fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dépend du point de savoir qui est à l’origine du congé.
Article 15 de la Loi :
“Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.”
Le locataire donne congé : il est redevable du loyer jusqu’à la fin du bail
Lorsque c’est le locataire, il est redevable du loyer pendant tout le délai de préavis, sauf à trouver un locataire de substitution agréé par le bailleur.
Le bailleur donne congé : le loyer n’est dû que pour le temps passé dans les lieux
Lorsque le congé est donné par le bailleur, le locataire ne doit payer que les loyers et charges dus jusqu’à son départ. (Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 11-17.299, F-D, Lege c/ Saifi), c’est à dire le temps où il a occupé réellement les lieux.
Le locataire doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clefs.
Congés successifs
D’où l’intérêt de déterminer en cas de congé donné successivement par l’un et l’autre, celui qui a donné congé le premier. SI le bailleur a donné congé en premier, on ne regarde pas le congé du locataire, même s’il est irrégulier.
