Dirigeant de fait ou dirigeant de droit: preuves et sanctions

Le dirigeant de droit est celui figurant notamment sur l’extrait K-bis : président de Sas, gérant de Sarl… . Il est le représentant légal de la société Le dirigeant de fait est celui qui agit, au moins parfois, en lieu et place du dirigeant de droit. Il commet des actes positifs de gestion en toute … Lire la suite de Dirigeant de fait ou dirigeant de droit: preuves et sanctions