Le passage de la surface habitable à la surface de référence
Qu’est-ce que la surface habitable ?
Aux termes de l’article Article R156-1 CCH “La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.”
La création de la surface de référence
Depuis l’arrêté publié le 25 mars 2024 (Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes …) et rentré en vigueur le 21 avril 2024, la notion de surface habitable (SHAB) est donc remplacée par la surface de référence (SREF).
L’Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine dispose dorénavant que “la surface de référence d’un logement est la surface de référence du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ;“
La surface de référence est plus grande que la surface habitable, ce qui vient mathématiquement améliorer le DPE (+ la surface est grande, + le DPE est bon puisque la surface vient diviser les consommations d’énergie).
Que contient la surface de référence pour le DPE ?
Il en ressort que la surface à prendre en compte pour le DPE est la surface de référence qui est composée de :
- Surface habitable : la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Surface des vérandas chauffées d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres.
- Surface des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres.
Dorénavant, les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour l’occupation d’au moins 1,80 mètres doivent être intégrés dans la surface de référence pour le DPE.
