L’urbanisme est encadré par : Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible. Les infractions sont Quel rôle de la commune ? La commune est en général partie civile. La commune se constituera souvent partie civile à l’audience Quelle sanction ? Avis circonstancié de l’administration préfectorale : … Lire la suite de Droit pénal de l’urbanisme (permis de construire etc.) : comment se défendre ?