Définition de l’élection de domicile L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification (Com. 5 mars 2002, no 98-17.491 Le fondement de la notification à domicile élu est l’article R. 141-1 du CPCE qui prévoit l’élection de domicile du créancier saisissant chez l’huissier qu’il mandate pour pratiquer l’exécution d’un jugement, pour “toutes notifications relatives à cette exécution”. L’assignation à domicile …
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